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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret modifiant le décret n° 345/2002 du ministère de l’industrie et du commerce fixant les instruments de mesure pour la vérification obligatoire et les instruments de mesure soumis à l’homologation de type, tel que modifié

Numéro de notification:
2024/0019/CZ (Czechia)
Date de réception:
16/01/2024
Fin de la période de statu quo:
17/04/2024 (closed)
Évaluation d'impact:

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