Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0312
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0057/LV
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240312.FR
1. MSG 001 IND 2024 0057 LV FR 06-02-2024 LV NOTIF
2. Latvia
3A. Ekonomikas ministrija, T. +371 67013100, e-pasts: notification@em.gov.lv
3B. Veselības ministrija, T. +371 67876095, e-pasts: vm@vm.gov.lv
4. 2024/0057/LV - C00C - Produits chimiques
5. Projet de loi «Modifications de la loi sur la procédure d’entrée en vigueur et d’application du code pénal»
6. Substances narcotiques ou psychotropes
7.
8. Soumettre au contrôle les cannabinoïdes synthétiques, certaines substances apparentées au fentanyl et les opioïdes non liés au fentanyl, de nouvelles substances psychoactives, le BOH-2C-B, le flubromazépam et le bromazolam, exempter du contrôle la substance mésilate de mastinib destinée à être utilisé en médecine vétérinaire, autoriser l’utilisation médicale de la substance lisdecamfétamine, inclure en tant que substances individuelles le butorphanol, la tiléamine, le zolazepam, le thiopental, la primidone, l’esketamine qui sont déjà soumises au contrôle à l’annexe 2 de la loi, déterminer les quantités de circulation illégale de plusieurs précurseurs, etc.
9. Le projet de loi vise à contrôler les cannabinoïdes synthétiques ADB-5Br-INACA et MDMB-5Br-INACA, à contrôler un certain nombre de substances liées au fentanyl et d’opioïdes non liés au fentanyl, ainsi que de nouvelles substances psychoactives recommandées par le Conseil international de contrôle des drogues, à prévoir une exemption du contrôle du mésilate de mastinib utilisé en médecine vétérinaire, à établir une exception pour l’utilisation en manipulation vétérinaire de la substance étorphine, à autoriser l’utilisation de la substance lisdexamfétamine en médecine, à autoriser l’utilisation de la substance tiletamine en médecine vétérinaire, inclure en tant que substances individuelles les substances flubromazépam, bromazolam, zolazépam, thiopental, primidone, esketamine, déjà contrôlées en Lettonie, et à clarifier le contrôle de la substance butorphanol. Le projet de loi prévoit également la détermination de la quantité de circulation illégale d’un certain nombre de précurseurs soumis à un contrôle dans la réglementation de l’Union européenne au niveau national. À partir du 29 novembre 2023, une interdiction temporaire imposée par le Centre de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «CDPC») entre en vigueur pour la substance suivante: 2-amino-1-(4-bromo-2,5-diméthoxy-phényléthanol) ou BOH-2C-B (ci-après dénommée substance BOH-2C-B) et les articles qui en contiennent.
10. Référence(s) au(x) texte(s) principal(aux): 2022/0129/LV,2020/0213/LV,2019/0321/LV
Les principaux textes ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0129/LV.
2020/0213/LV.
2019/0321/LV.
11. Oui
12. Étant donné que le projet de loi comporte des aspects essentiels pour assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques, défendre les intérêts publics et faire obstacle à l’augmentation de l’offre et de la demande de stupéfiants et de substances psychotropes en Lettonie, il est important d’examiner le projet de loi de manière accélérée.
À partir du 29 novembre 2023, une interdiction temporaire par le Centre de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «CDPC») de la substance BOH-2C-B et des articles la contenant entre en vigueur. Étant donné qu’une substance faisant l’objet de la décision du CDPC d’interdire la fabrication, l’acquisition, le stockage, le transport, le transfert ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive en question ou d’articles la contenant est dangereuse pour la santé et la sécurité publiques, cette substance doit, dans un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision, être placée sous contrôle permanent à l’annexe 2 de la loi afin d’empêcher que la substance ne retourne à une circulation incontrôlée.
Un réexamen accéléré est également lié à une modification de la classification de la substance lisdexamfétamine, actuellement soumise à contrôle en tant que substance inscrite sur la liste I de l’annexe 2 de la loi, en l’ajoutant à la liste II de l’annexe 2 de la loi (substances narcotiques très dangereuses et leurs substances psychotropes équivalentes, dont l’utilisation est autorisée à des fins médicales et scientifiques) en tant que substance individuelle, permettant ainsi son utilisation en médecine. L’Agence nationale des médicaments a reçu des questions de plusieurs personnes et médecins concernant la disponibilité de médicaments contenant la substance lisdexamfétamine en Lettonie. Intérêt manifesté
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
