Détails de la notification | TRIS

Projet de délibération relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Numéro de notification:

2024/0092/FR (France)

Date de réception:

20/02/2024

Fin de la période de statu quo:

21/05/2024 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0472

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0092/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240472.FR

1. MSG 001 IND 2024 0092 FR FR 20-02-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
39-43 Quai André Citroën
75015 Paris

4. 2024/0092/FR - SERV30 - Media

5. Projet de délibération relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

6. Interfaces utilisateurs installées sur les téléviseurs ou sur les équipements destinés à être connectés au téléviseur, sur les enceintes connectées, ou sur celles mises à disposition par un distributeur de services ou au sein d'un magasin d'applications

7.

8. Le II. de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, transposant l’article 7 bis de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 dispose que « Les services d'intérêt général s'entendent comme les services édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Après consultation publique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, d'autres services de communication audiovisuelle. Elle rend publique la liste de ces services. ».

Après avoir mené la consultation publique prévue par la loi, l’Arcom propose d’élargir le périmètre des services d’intérêt général au-delà de celui déterminé dans la loi, conformément au premier alinéa de l’article 1er du projet de délibération objet de la présente notification :

« Constituent des services d’intérêt général, au sens des dispositions de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
1° les services édités par un des organismes mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 et la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public ;
2° les services de télévision nationaux gratuits titulaires d’une autorisation de diffusion délivrée en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les services de médias audiovisuels à la demande, mis à disposition gratuitement pour l’utilisateur, intrinsèquement liés à ces services de télévision et édités par les éditeurs de ces derniers, leurs filiales ou les sociétés qui les contrôlent au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou des filiales de celles-ci. »

9. Le projet de texte est pris en application de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, comme rappelé au point 8 ci-dessus.

Les motivations ayant conduit à qualifier de services d’intérêt général ceux figurant à l’article 1er du projet de délibération et rappelés au point 8 ci-dessus sont précisées de façon détaillée dans les considérants de ce projet de délibération et répondent aux objectifs de contribution au caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion et à la diversité culturelle.

10. Références aux textes de référence: 2022/0194/F

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0194/F

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107183	2024	0473	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	20-02-2024
107184	2024	0474	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	20-02-2024
107355	2024	0614	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	06-03-2024
108232	2024	1328	COMCommission européenne	303	Comments	21-05-2024
109616	2024	2662	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	01-10-2024

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