Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0665
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0133/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240665.FR
1. MSG 001 IND 2024 0133 NL FR 12-03-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Directie Constitutionele Zaken en Wetgeving
4. 2024/0133/NL - B00 - Construction
5. Règlement modifiant le règlement environnemental en ce qui concerne les nouvelles versions des NTA 8800, BRL 9500-U, BRL 9500-W et BRL 9501.
6. Il s’agit de la méthode de détermination de la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de certification des bâtiments non résidentiels et des habitations/bâtiments résidentiels, et des exigences relatives aux logiciels, qui calculent la performance énergétique des bâtiments.
7.
8. Le présent règlement identifie de nouvelles versions des NTA 8800, BRL 9500-U, BRL 9500-W et BRL 9501 à l’annexe II du règlement environnemental. Les dispositions de ces quatre documents peuvent contenir des exigences techniques.
NTA 8800: La méthode de détermination de la performance énergétique est clarifiée et simplifiée à certains égards. En outre, une norme de rénovation pour la construction non résidentielle est incluse, et de nouveaux points de départ ont été ajoutés pour les petites habitations concernant le débit de ventilation et le diamètre du tuyau de circulation.
BRL 9500-U et BRL 9500-W: Le suivi du travail des conseillers en performance énergétique est renforcé. La taille du contrôle par sondage augmente et l’audit organisationnel annuel est renforcé. Il apporte également une plus grande clarté sur le processus de retrait du certificat de compétence professionnelle dans le cas de conseillers peu performants.
BRL 9501: Des tests de calcul supplémentaires sont ajoutés, auxquels le logiciel de détermination de la performance énergétique doit se conformer.
Les dispositions s’appliquent à tous les cas sans distinction et sont non discriminatoires. L’article 1.3 du règlement environnemental contient également une disposition relative à la reconnaissance mutuelle.
9. Les exigences s’appliquent à tous les conseillers en performance énergétique et aux titulaires de certificats, ainsi qu’à tous les développeurs de logiciels de cette industrie. Les demandes sont non discriminatoires.
Les exigences sont nécessaires pour améliorer et maintenir le système de performance énergétique à jour. Ces changements permettent au secteur de travailler avec les documents les plus récents, dans lesquels les imperfections précédemment identifiées et les ajustements souhaités ont été effectués. Cela garantit la qualité du label énergétique et préserve la confiance dans le système. Les changements permettent d’atteindre l’objectif, car il s’agit d’améliorations dans la détermination de la performance énergétique des bâtiments avec précision. Les exigences sont introduites pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de l’environnement (rendre l’environnement bâti plus durable).
Les modifications ont été apportées en étroite collaboration avec le secteur. Par conséquent, plusieurs parties ont été en mesure d’influencer la conception des changements. En conséquence, l’impact des exigences sur les parties concernées, telles que les conseillers en performance énergétique, a été pris en compte. Cela contribue à la proportionnalité. Par exemple, pour les changements apportés à NTA 8800, ils ont en moyenne un impact limité sur la détermination de la performance énergétique. Les changements ont peu ou pas d’effet sur les méthodes de travail des conseillers en performance énergétique. Des simplifications et des clarifications peuvent, dans certains cas, réduire le temps dont un conseiller en performance énergétique a besoin pour l’inclusion et/ou le calcul. Le conseiller en performance énergétique est ainsi soutenu dans son travail. Les modifications apportées à BRL 9500 ont notamment pour effet que les conseillers en performance énergétique qui s’écartent délibérément des dispositions de BRL 9500 sont plus susceptibles de se voir retirer leur certificat de compétence professionnelle. Le pouvoir de retirer ce certificat en cas de «fraude» existait déjà dans les versions précédentes de BRL 9500. Il a été rarement mis en pratique. La nouvelle version de BRL 9500 clarifie la question de ce qu’est la «fraude». Elle clarifie le pouvoir de retirer le certificat de compétence professionnelle. On s’attend toujours à ce que la compétence ne soit appliquée qu’occasionnellement, étant donné que la plupart des conseillers en performance énergétique ne s’écartent pas délibérément des dispositions de BRL 9500. En outre, l’importance économique du label énergétique a augmenté, ce qui a également renforcé l’importance d’agir contre la fraude.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
