Détails de la notification | TRIS

Décret gouvernemental modifiant l’annexe du décret gouvernemental sur les substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs. Au total, 9 nouvelles substances seront classées comme substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs.

Numéro de notification:

2024/0139/FI (Finland)

Date de réception:

13/03/2024

Fin de la période de statu quo:

14/03/2024

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

FI EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0692

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0139/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240692.FR

1. MSG 001 IND 2024 0139 FI FR 13-03-2024 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7437
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
(yhteyshenkilö: elina.kotovirta@gov.fi)

4. 2024/0139/FI - C00C - Produits chimiques

5. Décret gouvernemental modifiant l’annexe du décret gouvernemental sur les substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs.
Au total, 9 nouvelles substances seront classées comme substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs.

6. Substances psychoactives

7.

8. La Finlande a l'intention de classer les substances figurant dans l'annexe ci-jointe en tant que substances psychoactives interdites sur le marché de la consommation, ayant comme conséquence l’interdiction de la fabrication, de l'importation, du stockage, de la vente et de la fourniture de ces substances. Une dérogation est accordée pour l’utilisation de celles-ci à des fins de recherche scientifique et à des fins industrielles. La possession et l'utilisation de ces substances ne sont pas punissables.

Un total de 9 substances dont on considère qu’il est nécessaire de les contrôler en tant que substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs sera ajouté à l'annexe du décret gouvernemental. Ces substances seraient apparues sur les marchés de consommation européens, principalement sans autre usage réel que celui de modifier la conscience, c'est-à-dire pour l'intoxication. Ces substances ne sont ni des médicaments ni des stupéfiants et n’ont aucune application industrielle connue.

9. Il est proposé de classer 9 nouvelles substances susceptibles d’être nocives ou dangereuses pour la santé lorsqu’elles sont utilisées à des fins d’intoxication en tant que substances psychoactives interdites sur le marché des consommateurs. Ces substances ont été notifiées au système européen d’alerte précoce et n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle en Finlande.

Ces substances peuvent également être commandées en Finlande, par exemple, par le biais de la commercialisation en ligne. Le statut juridique de ces substances varie d’un pays à l’autre, ce qui permet au marché de s'accroître. Les nouvelles drogues de synthèse, qui ne sont pas des médicaments, ne sont pas, en principe, soumises à un contrôle en Finlande.

Des groupes criminels essaient constamment de trouver de nouvelles substances qui ne relèvent pas de la législation actuelle. Par conséquent, ces substances identifiées, qui sont utilisées comme drogues de synthèse et qui ont été observées sur les marchés européens et peuvent présenter un danger pour la santé, doivent être rapidement interdites par un décret gouvernemental.

10. Références aux textes de base: 2023/0425/FI

Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0425/FI

11. Oui

12. Protection de la santé publique.
Certaines des drogues de synthèse introduites en Finlande échapperont toujours au contrôle. Parmi celles-ci figurent des substances potentiellement dangereuses qui, faute d’estimations plus précises, devraient être immédiatement retirées du marché de consommation. Les dommages causés par ces substances seront plus difficiles à prévenir si celles-ci sont consommées pour leurs effets psychotropes. Les autorités n’ont pas connaissance d’applications industrielles pour ces substances. La modification du décret ne soumet pas les activités de recherche ou industrielles à autorisation.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
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107688	2024	0868	COMCommission européenne	013	Acceptance of Emergency Request + Closure of Information Procedure	27-03-2024

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