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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Traité d’État relatif à la protection de la dignité humaine et la protection de la jeunesse dans les services de radiodiffusion et les médias télévisuels (Traité d'Etat relatif à la protection de la jeunesse dans les médias – JMStV)

Numéro de notification:
2024/0188/DE (Germany)
Date de réception:
03/04/2024
Fin de la période de statu quo:
04/07/2024 (05/08/2024)
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:

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