Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1202
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0244/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241202.FR
1. MSG 001 IND 2024 0244 CZ FR 03-05-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Český metrologický institut
Úsek legální metrologie
Okružní 31, Brno
tel: +420 545 555 414
e-mail: legmet@cmi.cz
4. 2024/0244/CZ - I10 - Métrologie
5. Projet de mesure de nature générale numéro: 0111-OOP-C022-24 établissant les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments spécifiés, y compris les méthodes d’essai pour l'homologation de type, la vérification et l’essai des instruments de mesure spécifiés: «compteurs électriques»
6. En République tchèque, les compteurs électriques sont des instruments de mesure qui font l’objet d’une l'homologation de type et d’une vérification.
7.
8. Le règlement établit les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d’essai pour l'homologation de type et la vérification des instruments de mesure spécifiés – compteurs électriques.
Mots-clés:
instrument de mesure, énergie électrique, compteur électrique, mesure d’électricité
9. Les compteurs électriques servant à mesurer l’énergie réactive peuvent être mis sur le marché et mis en service en République tchèque en tant qu’instruments de mesure spécifiés conformément à la loi nº 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée. En vertu de ladite loi, les instruments de mesure spécifiés sont des instruments qui sont inclus dans la liste des types d’instruments de mesure spécifiés (Décret n° 345/2002) et, en même temps, destinés (par le fabricant ou l’importateur) à des mesures pertinentes pour la protection de l’intérêt public dans les domaines de la protection des consommateurs, des relations contractuelles, de l’imposition de sanctions, des redevances, des tarifs et des taxes, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou de la protection d’autres intérêts publics protégés par une législation spéciale. Il s’agit donc d’une finalité similaire à celle définissant des produits spécifiés — instruments et instruments de mesure non automatiques conformément aux directives 2014/31/UE et 2014/32/UE. Les exigences de cette législation ne s’appliquent pas aux instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché en République tchèque aux fins susmentionnées, définies par la loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée.
La présente législation notifiée a pour objet d’établir des exigences métrologiques et techniques pour ces instruments de mesure spécifiés. Cette législation prévoit également des essais pour l’homologation de type et la vérification des instruments de mesure spécifiés de ce type.
Référence(s) au(x) texte(s) de base:
Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée
Décret n° 345/2002 fixant les instruments de mesure pour la vérification obligatoire et les instruments de mesure soumis à l’homologation de type, tel que modifié
(notification précédente 2024/0019/CZ)
Articles 171 et suivants de la loi nº 500/2004, code de procédure administrative, tels que modifiés
(notification précédente 2023/0579/CZ)
10. Références aux textes de base: 2023/0579/CZ, 2024/0019/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0579/CZ
2024/0019/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
