Détails de la notification | TRIS

Décret nº.../... (date) de l’autorité de surveillance des affaires réglementaires (SZTFH) modifiant le décret nº 27/2022 du 31 janvier 2022 de la SZTFH relatif aux spécifications générales en matière de sécurité contre les explosions

Numéro de notification:

2024/0280/HU (Hungary)

Date de réception:

27/05/2024

Fin de la période de statu quo:

28/08/2024 (closed)

Texte de projet:

HU BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1360

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0280/HU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241360.FR

1. MSG 001 IND 2024 0280 HU FR 27-05-2024 HU NOTIF

2. Hungary

3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu

3B. Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága
Jogalkotási Főosztály
H-1123 Budapest, Alkotás u. 50.
E-mail: jeszi@sztfh.hu

4. 2024/0280/HU - B20 - Sécurité

5. Décret nº.../... (date) de l’autorité de surveillance des affaires réglementaires (SZTFH) modifiant le décret nº 27/2022 du 31 janvier 2022 de la SZTFH relatif aux spécifications générales en matière de sécurité contre les explosions

6. Modification des spécifications générales en matière de sécurité contre les explosions
Réglementation des travaux à l’explosif à des fins civiles

7.

8. Le projet de décret de la SZTFH introduit de nouveaux concepts qui n’ont pas encore été définis, tels que la conception à l’épreuve de l’explosion, les explosifs ou agents explosifs, et les pannes d’aspiration. Les définitions des charges décisives et des explosifs de tir sont également clarifiées.
Le projet modifie les exigences qui s’appliquent aux personnes exécutant des travaux à l’explosif à des fins civiles et aux personnes susceptibles de gérer et de superviser la distribution des explosifs, à savoir en particulier les responsables techniques des explosifs et des tirs.

Sur la base de ce projet, les agréments des gestionnaires techniques de tir et les licences de tir sont délivrés pour une durée indéterminée, sous réserve de la réussite d’un cours préparatoire et d’un examen.

Le projet précise qui est responsable de l’exécution et de l’accomplissement des tâches et obligations définies dans chaque chapitre (relatives, par exemple, à la fabrication d’explosifs), sans préjudice des dispositions du décret, et précise également les personnes responsables dans des situations qui n’ont pas été clairement réglementées jusqu’à présent.
Il vise également à assurer le respect des règles prévues par le décret nº 54/2014 du 5 décembre 2014 du ministère de l’intérieur relatif au code national de protection contre les incendies.

Le projet prévoit en outre une modification des exigences en matière de construction et de sécurité pour les bâtiments et locaux classés «RV», en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles technologies de tir (détonateurs programmables électroniquement), la conception et la planification des opérations de tir, la destruction de produits défaillants ou dont la date d’expiration est dépassée, ainsi qu’une modification des exigences relatives au stockage des explosifs de tir.

Enfin, le projet introduit un grand nombre de codifications et de clarifications grammaticales.

9. Le projet de décret de l’autorité de surveillance est justifié en ce qu’il vise à intégrer dans son cadre juridique les modifications ou clarifications devenues nécessaires à la lumière des évolutions technologiques et des observations pratiques.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2013/0174/HU

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108265	2024	1361	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	27-05-2024
108266	2024	1362	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	27-05-2024
111108	2025	0595	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	28-02-2025

Langues

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