Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1405
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0290/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241405.FR
1. MSG 001 IND 2024 0290 PL FR 31-05-2024 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Klimatu i Środowiska, Departament Gospodarki Odpadami
Wawelska 52/54, 00-922 Warszawa, tel. (+48 22) 57-92-262, fax: (+48 22) 57-92-795,
e-mail:Departament.Gospodarki.Odpadami@mos.gov.pl
4. 2024/0290/PL - S10E - Emballage
5. Règlement du ministre du climat et de l’environnement relatif au montant de la consigne pour certains types d’emballages relevant du système de consigne et de reprise.
6. montant de la consigne pour les emballages relevant du système de consigne et de reprise
bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres
— boîtes métalliques d’une capacité maximale d’un litre,
bouteilles en verre réutilisables d’une capacité maximale d’un litre et demi
7.
8. Le projet de règlement précise le montant de la consigne:
1) bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, à l’exclusion des bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et couvercles sont en matières plastiques — 0,50 PLN par paquet,
2) boîtes métalliques d’une capacité maximale d’un litre — 0,50 PLN par paquet.
3) bouteilles en verre jusqu’à un litre et demi — 1,00 PLN par paquet.
9. Le règlement est fondé sur l’article 40m, paragraphe 2, de la loi sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages.
L’absence de détermination du montant de la consigne empêcherait la préparation de la mise en place du système. Les opérateurs qui introduisent des boissons dans des emballages relevant du système de consigne et de reprise au moment de l’adhésion au système ne seraient pas en mesure d’indiquer sur les étiquettes des produits introduits que le produit est couvert par le système et le montant de la consigne à percevoir au moment de la vente. Les détaillants et les clients ne sauraient pas si le produit qu’ils achètent relève du système et quel devrait être le montant de la consigne, qui leur serait ensuite remboursée lorsque l’emballage est retourné.
Les niveaux de consigne proposés sont considérés comme socialement acceptables, car ils ne sont pas trop élevés pour que les consommateurs refusent d’acheter des boissons dans des récipients couverts par le système. D’autre part, ils sont suffisamment attractifs pour encourager le retour des emballages.
Le taux de consigne pour les bouteilles en verre réutilisables sera un montant facile à mémoriser pour les utilisateurs, car il est basé sur les habitudes de l’ancien système informel de reprise des bouteilles.
Pour les détaillants, le taux adopté sera une opération financière simple, étant donné que le retour de la consigne ne nécessitera pas une utilisation supplémentaire d’argent ni la possession de grandes quantités de pièces de monnaie différentes nécessaires au retour de la consigne.
10. Références aux textes de base: 2023/0351/PL
Les textes de base ont été notifiés dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0351/PL
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
