Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi modifiant la loi sur la protection des animaux et la loi sur l’interdiction du commerce des produits d’origine animale

Numéro de notification:
2024/0296/DE (Germany)
Date de réception:
03/06/2024
Fin de la période de statu quo:
04/09/2024
Texte de projet:

Message