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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du ministère de l’environnement relative à une proposition du gouvernement modifiant la loi sur la construction et certaines lois connexes.

Numéro de notification:
2024/0310/FI (Finland)
Date de réception:
11/06/2024
Fin de la période de statu quo:
12/09/2024 (closed)
Texte de projet:
Évaluation d'impact:
Texte définitif:

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