Détails de la notification | TRIS

Règlement de l’autorité suédoise des postes et des télécommunications sur les dérogations à l’obligation d’autorisation pour l’utilisation de certains émetteurs radio

Numéro de notification:

2024/0325/SE (Sweden)

Date de réception:

14/06/2024

Fin de la période de statu quo:

17/09/2024 (closed)

Texte de projet:

SV EN FR DE

Évaluation d'impact:

SV EN FR DE

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1571

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0325/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241571.FR

1. MSG 001 IND 2024 0325 SE FR 14-06-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Post- och telestyrelsen
Box 6101, 102 32 Stockholm

4. 2024/0325/SE - V10T - Interface radioélectrique

5. Règlement de l’autorité suédoise des postes et des télécommunications sur les dérogations à l’obligation d’autorisation pour l’utilisation de certains émetteurs radio

6. Équipements radio

7.

8. En vertu du chapitre 3, article 1, de la loi sur les communications électroniques (2022: 482), une autorisation est requise pour l’utilisation de certains émetteurs radio ou pour l’utilisation d’émetteurs radio dans un spectre de fréquences donné. En vertu du chapitre 3, article 4, de la même loi, le gouvernement ou l’autorité désignée par celui-ci peut émettre des règlements sur les dérogations à l’obligation d’autorisation prévue au chapitre 3, article 1. En vertu de l’article 26 de l’ordonnance sur les communications électroniques (2022: 511), l’autorité des postes et des télécommunications peut émettre des règlements sur les dérogations à l’obligation d’autorisation. Le projet contient de telles dispositions sur les dérogations à l’obligation d’autorisation. En principe, les décisions relatives aux dérogations ne doivent pas, selon l’autorité des postes et des télécommunications, être considérées comme des règles techniques au sens de l’article 2, paragraphe 1 de l’ordonnance sur les règles techniques (1994: 2029).

Les dispositions du règlement ci-joint que l’autorité des postes et des télécommunications considère comme susceptibles d’être couvertes par l’obligation de notification prévue par l’ordonnance sur les règles techniques sont les dispositions relatives aux certificats de niveau élémentaire pour les radioamateurs.

Les exigences techniques fixées sont conformes aux exigences du droit de l’Union. [Théoriquement, nous pourrions avoir une clause de réciprocité, par exemple «marquage CE ou répondant à des exigences équivalentes à celles de la RED»]

9. Actuellement, les utilisateurs d’équipements radio amateur disposent d’une classe de certification leur donnant accès à des bandes de fréquences qui ne sont pas soumises à l’obligation d’autorisation pour l’utilisation de certains émetteurs radio. Dans le cadre du projet, l’autorité des postes et des télécommunications introduit désormais une classe de certificat supplémentaire pour les utilisateurs d’équipements radio amateur qui leur donne accès à des bandes de fréquences qui sont exemptés de l’obligation d’autorisation pour l’utilisation de certains émetteurs radio. En contrepartie, ces utilisateurs, dans la classe de certification proposée, sont tenus d’utiliser un équipement qui répond aux exigences de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques et qui a approuvé en vertu de cette directive. Cette exigence va au-delà de ce qui est requis pour la mise en œuvre de la directive précitée et peut donc être considérée comme une règle technique nationale qui est soumise aux exigences de notification.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108484	2024	1572	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	14-06-2024
108485	2024	1573	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	14-06-2024
111296	2025	0783	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	19-03-2025

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