Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant les articles 2, 4 et 8 de la loi nº XII-336 de la République de Lituanie le chanvre textile

Numéro de notification:

2024/0331/LT (Lithuania)

Date de réception:

20/06/2024

Fin de la période de statu quo:

23/09/2024 (closed)

Texte de projet:

LT ET FI FR GA DE EL HU IT LV MT PL PT RO SK SL ES SV BG HR CS DA NL EN

Texte définitif:

LT BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1607

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0331/LT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241607.FR

1. MSG 001 IND 2024 0331 LT FR 20-06-2024 LT NOTIF

2. Lithuania

3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 659 67311
El. p. lstboard@lsd.lt

3B. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija
Gedimino pr. 19, LT-01103 Vilnius
Tel: +370 (5) 239 1001
el. p.: zum@zum.lt

4. 2024/0331/LT - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Projet de loi modifiant les articles 2, 4 et 8 de la loi nº XII-336 de la République de Lituanie le chanvre textile

6. Chanvre textile;
Produits de chanvre textile et produits dérivés

7.

8. Le projet de loi abroge la disposition imposant à une entité économique qui met sur le marché lituanien des produits de chanvre textile et des produits dérivés d’être titulaire d’un certificat attestant que les produits de chanvre textile et les produits dérivés, produits dans des États membres de l’Union européenne autres que la Lituanie, doivent être obtenus ou produits à partir de chanvre textile dont la teneur en THC ne dépasse pas la limite autorisée de 0,3 %.
Le projet de loi permet aux institutions scientifiques et de recherche ou aux entités économiques d’importer de pays tiers 6 kg de semences de variétés de chanvre textile non autorisées dans l’UE au cours de l’année civile sans licence d’importation à des fins d’expérimentation scientifique ou de sélection afin de réaliser des évaluations à valeur économique, dans le but d’inclure une variété de chanvre textile dans la liste nationale des variétés végétales.

9. L’objectif du projet de loi est de faciliter les échanges commerciaux en supprimant, en tant qu’exigence excessive créant des barrières commerciales inutiles, l’obligation de disposer d’un certificat confirmant que la teneur en THC ne dépasse pas le seuil autorisé de 0,3 % dans les produits lors de la mise sur le marché lituanien des produits de chanvre textile et des produits dérivés obtenus, produits et mis sur le marché en Lituanie et dans d’autres États membres de l’UE. Pour garantir la sécurité des consommateurs, c’est la quantité de THC dans le produit de consommation final qui importe, et non la matière première à partir de laquelle il est fabriqué. La teneur en THC du produit final dépend non seulement de la matière première, mais aussi de la technologie utilisée pour fabriquer le produit final.
L’objectif est également de permettre aux institutions scientifiques et de recherche ou aux entités économiques de pays tiers d’importer une quantité limitée de variétés de chanvre textile non autorisées dans l’UE, sans licence d’importation à des fins d’expérimentation scientifique ou de sélection, afin de réaliser des évaluations à valeur économique dans le but d’inclure une variété de chanvre textile dans la liste nationale des variétés végétales, élargissant ainsi le choix des variétés de chanvre textile en Lituanie et dans l’UE.

10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108535	2024	1608	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	20-06-2024
108536	2024	1609	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	20-06-2024
108858	2024	1913	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	16-07-2024
108967	2024	2017	LTLithuania	201	Answer of the notifying Member State	24-07-2024	2024-1913
109897	2024	2937	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	31-10-2024

Langues

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