Détails de la notification | TRIS

Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs

Numéro de notification:

2024/0349/BE (Belgium)

Date de réception:

29/06/2024

Fin de la période de statu quo:

01/10/2024

Texte de projet:

NL BG HR CS DA ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1692

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0349/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241692.FR

1. MSG 001 IND 2024 0349 BE FR 29-06-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Vlaams Energie- en Klimaatagentschap

4. 2024/0349/BE - B00 - Construction

5. Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs

6. Modification des normes EPB et EPC (bâtiments)

7.

8. L’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs (ci-après: l’AM du 28 décembre 2018) est un arrêté de coordination en matière de PEB, de CPE et de certification des installateurs. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 29 janvier 2019.

Cet acte modificatif introduit un certain nombre de modifications au CPE résidentiel dans l’AM du 28 décembre 2018. Plusieurs aspects relatifs à la définition des limites dans le protocole d’inspection résidentiel ont été adaptés. En outre, 3 heures de formation continue avec un contenu obligatoire sont prévues pour les experts en énergie.

En outre, pour le CPE non résidentiel, un certain nombre d’adaptations sont apportées au protocole d’inspection et de mesure.

Pour les évaluateurs de PEB, la formation permanente, qui en 2025 consistera en 6 heures de contenu au choix, est également prévue. Suite aux nouvelles exigences en matière d’installation pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes, un certain nombre de modifications ont été apportées aux annexes V et VI de la PEB.

L’arrêté ministériel prévoit également une exception à l’obligation de rénovation pour les structure mobiles temporaires. Pour cette raison, le libellé de l’arrêté ministériel est également étendu pour inclure l’obligation de rénovation.

9. Pour le CPE résidentiel et le CPE non résidentiel, un certain nombre de modifications sont apportées aux exigences qui constituent des règles techniques au sens de TRIS.

10. Numéros ou titres des textes de base: Il n’existe aucun texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108621	2024	1693	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	29-06-2024
108622	2024	1694	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	29-06-2024

Langues

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