Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard et la loi sur les taxes sur les jeux de hasard (nouvelles règles pour les loteries à but non lucratif et libéralisation du bingo terrestre).

Numéro de notification:

2024/0360/DK (Denmark)

Date de réception:

02/07/2024

Fin de la période de statu quo:

03/10/2024 (closed)

Texte de projet:

DA EN FR DE

Texte définitif:

DA EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1729

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0360/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241729.FR

1. MSG 001 IND 2024 0360 DK FR 02-07-2024 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Skatteministeriet
Nicolai Eigtveds gade 28
1402 København K
e-mail: EA@spillemyndigheden.dk

4. 2024/0360/DK - H10 - Jeux de hasard

5. Projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard et la loi sur les taxes sur les jeux de hasard (nouvelles règles pour les loteries à but non lucratif et libéralisation du bingo terrestre).

6. H10 – Jeux de hasard

7.

8. Le projet de loi introduit un nouveau modèle pour la fourniture de loteries à but non lucratif et la libéralisation du bingo terrestre. Cela signifie que trois types de loteries seront exemptés du monopole, qui est la règle générale pour les loteries au Danemark: 1) les loteries inférieures à un seuil de minimis, 2) les loteries à but non lucratif et 3) les jeux de bingo sur le marché libéralisé.

Une nouvelle forme d’autorisation est ainsi introduite à l’article 10 bis de la loi sur les jeux de hasard, qui permet d’obtenir une licence pour l’offre de bingo terrestre sur le marché libéralisé sans remplir les conditions requises
pour les loteries à but non lucratif. Les fournisseurs de bingo libéralisé seront soumis aux mêmes règles et obligations que les fournisseurs d’autres jeux sur le marché libéralisé des jeux terrestres.

Les articles 1, paragraphes 1, 2, 8 et 9, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du projet de loi ne sont pas notifiés car ils ne sont pas considérés comme des obstacles techniques aux échanges. Ainsi, seul l’article 1, paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 10, du projet de loi est notifiée.

9. Il a été nécessaire d’actualiser les règles régissant à l’organisation des loteries au Danemark. De nombreuses petites associations et organisations d’aide organisent des loteries, y compris le bingo, sans être en mesure de respecter les règles relatives à la distribution des bénéfices dans un but non lucratif.

L’actualisation des règles passe par la libéralisation du bingo terrestre sur un pied d’égalité avec les autres jeux terrestre, ce qui permet de proposer le bingo terrestre sans distribuer les bénéfices à des fins non lucratives.

10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108658	2024	1730	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	02-07-2024
108659	2024	1731	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	02-07-2024
110890	2025	0380	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	07-02-2025

Langues

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