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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du ministère des finances de la République slovaque nº 254/2014 fixant les caractéristiques, la conception et le prix des vignettes de contrôle destinées au marquage des emballages de produits du tabac destinés aux consommateurs.

Numéro de notification:
2024/0375/SK (Slovakia)
Date de réception:
03/07/2024
Fin de la période de statu quo:
04/10/2024 (closed)
Texte définitif:

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