Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1806
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0381/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241806.FR
1. MSG 001 IND 2024 0381 LT FR 03-07-2024 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT- 03219 Vilnius
Tel. +370 659 67311
Elektroninis paštas lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos finansų ministerija
Lukiškių g. 2
LT-01512 Vilnius
Tel. +370 (5) 239 0000
Elektroninis paštas finmin@finmin.lt
4. 2024/0381/LT - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de loi nº XIVP-3843(2) modifiant la loi nº IX-325 de la République de Lituanie sur les jeux de hasard
6. Exigences applicables à une plateforme de jeux à distance, certification de la plateforme
7.
8. «L’organisateur de jeux qui organise des jeux à distance est tenu de mettre en place la plateforme à ses propres frais.» «Chaque appareil de jeu, dispositif de jeu à distance et plateforme de jeu doit satisfaire aux exigences fixées et approuvées par la présente loi et par l’autorité de contrôle.» « Chaque appareil de jeu, dispositif de jeux à distance et plateforme doit disposer d’un certificat délivré par des organismes accrédités attestant que les appareils de jeu sont conformes aux exigences fixées par la présente loi et par l’autorité de contrôle.»
Mots-clés: jeux à distance, plateforme, certificat.
9. Le jeu problématique est une addiction qui a des conséquences financières et sociales importantes non seulement pour la personne qui dépendante au jeu, mais aussi pour ses proches, sa famille ou la société en général. Une personne ayant un problème de jeu et qui est incapable de contrôler ses actions lorsqu’elle joue peut jouer de manière illimitée et perdre des sommes d’argent extrêmement importantes.
Le projet vise à renforcer la protection des personnes impliquées dans les jeux de hasard contre les effets négatifs de la publicité, en particulier pour les groupes les plus vulnérables de la société, ainsi que contre la participation irresponsable aux jeux et les dépenses excessives consacrées aux jeux. Dans ce contexte, le projet définit les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, à savoir les exigences relatives à l’organisation responsable des jeux de hasard. Ces exigences comprennent la surveillance du temps passé par la personne participant aux jeux, des montants dépensés et d’autres caractéristiques comportementales indiquant une participation problématique aux jeux. Afin de garantir le respect de ces dispositions, les sociétés de jeux sont tenues de mettre en place une plateforme de jeux à distance qui assure l’identification et l’enregistrement centralisé de tous les joueurs participant aux jeux à distance, l’enregistrement des activités des joueurs dans les jeux, ainsi que des paris et des gains réalisés. Afin de garantir l’exactitude et la fiabilité des données contenues dans les systèmes de comptabilité des jeux à distance exploités par les entreprises et d’éviter toute manipulation ou interprétation erronée des données par les opérateurs de jeux et les joueurs, des exigences techniques et de certification sont fixées pour ces systèmes. En assurant l’intégration des données du système d’information LAKIS exploité par la plateforme et le service de jeux, l’autorité de contrôle des jeux sera en mesure de contrôler et d’évaluer, dans l’exercice de ses fonctions de prévention du jeu problématique, le respect, par les opérateurs de jeux de leurs responsabilités en matière de jeu responsable, ainsi que des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
