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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi modifiant la loi sur l’alcool (2010:1622)

Numéro de notification:
2024/0388/SE (Sweden)
Date de réception:
05/07/2024
Fin de la période de statu quo:
08/10/2024 (08/01/2025)
Avis circonstancié émis par:
Évaluation d'impact:

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