Détails de la notification | TRIS

3 Modification du décret nº 101 du ministre de l’économie et des infrastructures d’août 2015 «Exigences de qualité pour la construction de routes»

Numéro de notification:

2024/0431/EE (Estonia)

Date de réception:

31/07/2024

Fin de la période de statu quo:

04/11/2024 (closed)

Texte de projet:

ET BG HR CS DA NL EN FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

ET EN FR DE

Texte définitif:

ET BG CS DA DE EL EN ES FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2058

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0431/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242058.FR

1. MSG 001 IND 2024 0431 EE FR 31-07-2024 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluse osakond
karl.stern@mkm.ee

3B. Kliimaministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Teede- ja raudteeosakond, eduard.karstna@kliimaministeerium.ee

4. 2024/0431/EE - B00 - Construction

5. 3 Modification du décret nº 101 du ministre de l’économie et des infrastructures d’août 2015 «Exigences de qualité pour la construction de routes»

6. La proposition concerne le secteur de la construction routière, et plus particulièrement les exigences relatives à la qualité de la construction d’une route à usage public. Ce projet concerne plus particulièrement la production de mélanges d’asphalte et l’utilisation de matériaux d’essai (lignine, verre, plastique) dans sa production.

7.

8. Le projet a été élaboré en vue de modifier le décret nº 101 du ministre de l’économie et des infrastructures du 3 août 2015 intitulé «Exigences de qualité pour la construction de routes» afin d’éliminer les dispositions techniques spécifiques contenues dans le règlement, qui sont fixées dans les normes pertinentes, et d’aligner le règlement sur la technologie et les méthodes et techniques utilisées dans le domaine de la construction routière et de l’aménagement du réseau routier afin de permettre une plus grande économie environnementale et énergétique dans le secteur de la construction routière. Le règlement exclut certains domaines régulés par d’autres documents normatifs, en particulier par des normes.
La mise en œuvre du décret aura un impact positif sur le cadre de vie et l'environnement naturel, car les changements permettent d’utiliser des matériaux de construction routière modernes et plus écologiques et d’appliquer des technologies à faibles émissions de carbone. Les modifications décourageront, dans la mesure du possible, l’enlèvement et le remplacement des matériaux, car ils ont un impact environnemental plus important que l’amélioration des matériaux sur le site. Le recours à des options plus générales (par exemple, le revêtement routier) peut prolonger la durée de vie de la route. L’utilisation de mélanges d’asphalte chauds en plus des mélanges d’asphalte chaud sera autorisée. La technologie de production de mélanges d’asphalte chaud consomme moins d’énergie et donc moins de carbone. En outre, la production de mélanges d’asphalte chaud utilise des matières premières plus respectueuses de l’environnement.
Le projet de texte comporte 53 points.

9. Le projet est basé sur le principe que le décret en tant qu’acte juridique doit contenir les exigences les plus importantes, encourageant autant que possible l’application des meilleures méthodes et techniques pratiques, ainsi que l’innovation.
L’une des modifications les plus importantes réside dans le fait que le projet a abandonné les détails des instructions, se limitant aux exigences de base essentielles qui garantissent la sécurité et la qualité de la route construite.
Ces modifications permettront d’utiliser des matériaux de construction routière modernes et plus écologiques et d’appliquer des technologies à faibles émissions de carbone.

10. Références à la législation connexe: Les textes législatifs visés ont été transmis avec une notification antérieure:
2020/0507/EE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
109009	2024	2059	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	31-07-2024
109010	2024	2060	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	31-07-2024
110984	2025	0474	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	19-02-2025

Langues

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