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TRIS - European Commission

Détails de la notification

PROJET DE DÉCRET ROYAL MODIFIANT CERTAINES RÈGLES CONCERNANT LES LICENCES DE JEUX, LES AUTORISATIONS ET LES REGISTRES, LE SYSTÈME DE LIMITES DE DÉPÔT CONJOINTES PAR JOUEUR ET LE DÉVELOPPEMENT D'ENVIRONNEMENTS DE JEU PLUS SÛRS

Numéro de notification:
2024/0528/ES (Spain)
Date de réception:
20/09/2024
Fin de la période de statu quo:
23/12/2024 (withdrawn)
Évaluation d'impact:

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