Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté déclarant certaines substances et certains articles comme sous-produits au titre de la loi 7/2022 du 8 avril 2022 relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire.

Numéro de notification:

2024/0536/ES (Spain)

Date de réception:

23/09/2024

Fin de la période de statu quo:

26/12/2024

Texte de projet:

ES BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL SV

Évaluation d'impact:

ES EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2566

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0536/ES

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242566.FR

1. MSG 001 IND 2024 0536 ES FR 23-09-2024 ES NOTIF

2. Spain

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación

3B. Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico
Pza. San Juan de la Cruz 10
28071 Madrid

4. 2024/0536/ES - S20E - Déchets

5. Projet d’arrêté déclarant certaines substances et certains objets comme sous-produits au titre de la loi 7/2022 du 8 avril 2022 relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire.

6. Déclaration de certaines substances et objets de nature différente (production d'aluminium, de cuivre électrolytique, synthèse d'acide oxalique, industries agroalimentaires et autres) en tant que sous-produits.

7.

8. Le présent arrêté, valable dans toute l’Espagne, établit les exigences relatives à la déclaration de certaines substances et de certains objets en tant que sous-produits, conformément à la loi 7/2022 du 8 avril 2022. À cette fin, l'arrêté prévoit ce qui suit :

1) Exigences relatives aux substances et objets à déclarer comme sous-produits.
2) Obligations des producteurs de substances et d'objets.
3) Obligations de l’utilisateur.
4) Suivi par les Communautés autonomes.
5) Expéditions potentielles du sous-produit à l’intérieur de l’Union européenne.

9. Il n'existe actuellement aucune réglementation au sein de l'Union européenne sur les substances et objets inclus dans l'arrêté qui les déclarent comme sous-produits. C'est pour cela, en raison de l'importance qu'ils doivent avoir dans les différents secteurs productifs en Espagne et de l'intérêt manifesté par ces secteurs, que le ministère de la transition écologique et du défi démographique a décidé d'aborder la réglementation comme un sous-produit de plusieurs substances et objets.

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
109521	2024	2567	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	23-09-2024
109522	2024	2568	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	23-09-2024

Langues

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