Projet de règlement du ministre de l'agriculture et du développement rural relatif aux exigences détaillées concernant la qualité commerciale des emballages de certaines boissons spiritueuses
Numéro de notification:
2024/0583/PL (Poland)
Date de réception:
18/10/2024
Fin de la période de statu quo:
21/01/2025 (closed)
Observations adressées par:
European Commission
Austria