Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2890
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0588/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242890.FR
1. MSG 001 IND 2024 0588 LT FR 25-10-2024 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 659 67311
Elektroninis paštas: lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministerija
Gedimino pr. 38, LT-01104 Vilnius
Tel. +370 706 64 845
Elektroninis paštas: kanc@eimin.lt
4. 2024/0588/LT - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet de loi modifiant les articles 2, 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la loi n° XII-336 de la République de Lituanie sur le chanvre destiné à la production de fibres
6. Produits de chanvre textile et produits dérivés
7.
8. Le projet de loi:
1. Modifie les définitions des produits dérivés du chanvre textile et des produits de chanvre textile;
2. Prévoit que le chanvre destiné à la production de fibres peut être cultivé dans les zones couvertes par des producteurs de chanvre destiné à la production de fibres qui mènent des recherches scientifiques, sous réserve d'une autorisation appropriée;
3. Établit que la teneur en THC du chanvre destiné à la production de fibres, de produits dérivés et de produits peut être testée par tous les laboratoires accrédités;
4. N'applique la restriction de 0,2 % de THC qu'aux produits dérivés du chanvre fibreux mis sur le marché lituanien;
5. Établit que si, au cours du processus de production de produits à base de chanvre textile et/ou de produits dérivés, des produits intermédiaires de chanvre destiné à la production de fibres sont formés et/ou des matériaux sont formés au cours de la transformation de parties brutes de chanvre destiné à la production de fibres et de graines de chanvre destiné à la production de fibres, dont la teneur en THC dépasse la limite autorisée de 0,2 pour cent, seules les personnes morales établies en République de Lituanie et les succursales de personnes morales étrangères et d’autres organisations établies en Lituanie ont le droit d’effectuer cette production dès l’obtention d’une autorisation d’exercer l’activité de production de produits à base de chanvre textile et/ou de produits dérivés, au cours de laquelle des produits intermédiaires de chanvre destiné à la production de fibres sont formés, et/ou des matériaux sont formés au cours de la transformation de parties brutes de chanvre destiné à la production de fibres et de graines de chanvre destiné à la production de fibres lorsque la teneur en THC dépasse la limite autorisée de 0,2 pour cent, sont utilisés.
6. Établit une obligation pour les producteurs, les importateurs et les exportateurs de soumettre des informations sur le chiffre d'affaires des produits à base de chanvre textile et des produits dérivés à une institution autorisée par le gouvernement.
9. L'objectif du projet est de permettre aux producteurs de produits dérivés du chanvre textile de mettre sur le marché non seulement le produit destiné à la consommation finale, mais aussi la matière première pour la production d'autres produits dérivés (B2B), de permettre la réalisation d'essais en laboratoire non seulement dans un seul laboratoire d'État, mais aussi dans d'autres laboratoires agréés, de permettre la réalisation de recherches dans les zones couvertes pour les producteurs de chanvre destiné à la production de fibres, ainsi que de déterminer la teneur maximale autorisée en tétrahydrocannabinol des produits à base de chanvre textile, des produits intermédiaires et des produits dérivés destinés à l'exportation, non pas conformément aux exigences légales de la République de Lituanie, mais conformément aux exigences légales du pays vers lequel les produits et produits dérivés sont exportés. Ces changements favoriseront le développement de la biotechnologie en Lituanie, créeront des conditions de concurrence favorables pour les producteurs lituaniens et encourageront le développement du secteur.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
