Projet d’arrêté relatif à l’entrée en vigueur de l’article 2, paragraphes 3 à 6, et de l’article 6, paragraphes 5 et 6, de la loi relative à la taxe des émissions de CO2 provenant des secteurs couverts par le SEQE (loi relative à la taxe sur les émissions)
Numéro de notification:
2024/0635/DK (Denmark)
Date de réception:
22/11/2024
Fin de la période de statu quo:
Not applicable (closed)
Mesures fiscales:
Oui