Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3164
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0645/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243164.FR
1. MSG 001 IND 2024 0645 CZ FR 27-11-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
tel.: 224971111
e-mail: mzcr@mzcr.cz
4. 2024/0645/CZ - C00C - Produits chimiques
5. Projet de règlement du gouvernement modifiant le règlement du gouvernement nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, tel que modifié
6. Inscription de stupéfiants ou de leurs analogues aux tableaux I et III de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de leurs analogues aux tableaux I et III de la Convention sur les substances psychotropes en raison d’une consommation abusive ou d’un danger potentiel pour la santé de la population de la République tchèque
7.
8. En vertu du projet, l’hexahydrocannabinol, l’hexahydrocannabinol-O-acétate et le tétrahydrocannabiphorol, qui ont été inscrits sur la liste des substances addictives par le règlement gouvernemental nº 52/2024, ainsi que l’hexahydrocannabiphorol, l’hexahydrocannabihexol, l’hexahydrocannabioctyl, l’hexahydrocannabutol, le tétrahydrocannabihexol, le tétrahydrocannabioctyl et le tétrahydrocannabutol, qui ont été inscrits sur la liste des substances addictives par le règlement gouvernemental nº 176/2024, continueront d’être inscrits sur la liste des substances addictives et donc réglementés. L’objectif est d’éviter que ces substances ne soient de nouveau non réglementées, étant donné que cette situation a déjà constitué une menace pour la santé des enfants et des adolescents.
Mots-clés:
nouvelles drogues de synthèse,
substances psychotropes
substances addictives,
régime de contrôle des stupéfiants ou des substances psychotropes.
Le règlement gouvernemental nº 463/2013 est téléchargé dans la base de données TRIS, tel que modifié jusqu’au 31. 12. 2024 et tel que modifié avec effet à partir du 1. 1. 2025.
La loi nº 167/1998 est téléchargée dans la base de données TRIS, telle que modifiée jusqu’au 31. 12. 2024 et telle que modifiée avec effet à partir du 1. 1. 2025.
La notification précédant le règlement gouvernemental nº 463/2013 a eu lieu sous la forme de la notification 2024/0278/CZ, et cette notification contient également, en tant que texte de base, la loi nº 167/1998.
9. Étant donné que le marché des drogues, non seulement en République tchèque, mais aussi dans toute l’UE, est constamment inondé de nouvelles drogues de synthèse qui sont synthétisées afin d’éviter les structures chimiques qui relèvent du régime de contrôle des stupéfiants ou des substances psychotropes, il est nécessaire de contrer ces tendances.
Outre le traitement légal, les modifications apportées aux annexes du règlement gouvernemental ont également un impact sur le droit pénal, où la manipulation illégale de ces substances peut être qualifiée d’infraction ou de délit pénal.
10. Références aux textes de base: 2024/0278/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0278/CZ
11. Oui
12. Le projet de règlement gouvernemental vise à réinscrire les cannabinoïdes semi-synthétiques (HHC, THCP, HHCP, HHCH, HHCB, THCH, THCB, THC-C8, HHC-C8 et leurs esters) à l’annexe 4 du présent règlement à compter du 1er janvier 2025. Ces substances ont été inscrites sur la liste des substances addictives cette année par les règlements gouvernementaux nº 52/2024 et 176/2024, avec une date limite allant jusqu’au 31 décembre 2024.
La modification du règlement gouvernemental nº 463/2013 vise également à inclure 146 nouvelles substances psychoactives dans la liste des substances addictives.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
