Détails de la notification | TRIS

Révision du document d'orientation technique F (Ventilation) du règlement sur la construction

Numéro de notification:

2024/0674/IE (Ireland)

Date de réception:

11/12/2024

Fin de la période de statu quo:

12/03/2025

Texte de projet:

EN FR DE

Évaluation d'impact:

EN EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3303

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0674/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243303.FR

1. MSG 001 IND 2024 0674 IE FR 11-12-2024 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie

3B. Department of Housing, Local Governement and Heritage,
Custom House,
Dublin 1.
D01 W6X0

4. 2024/0674/IE - B00 - Construction

5. Révision du document d'orientation technique F (Ventilation) du règlement sur la construction

6. Règlement sur la construction

7.

8. Afin d’atteindre l’exigence d’un coût optimal pour les rénovations majeures des logements, il est prévu de mettre en œuvre les exigences de performance pour les rénovations majeures des logements existants au moyen de modifications du document d’orientation technique F (Ventilation) du règlement sur la construction.

9. En vertu de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (EPBD), l’Irlande effectue un calcul du coût optimal tous les cinq ans afin de fixer les exigences en matière de performance énergétique dans le règlement sur la construction.

Les calculs effectués en 2023 ont abouti à des niveaux optimaux de coûts avancés pour les rénovations majeures des logements. Conformément à la directive, lorsque plus de 25 % de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation, la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment doit être améliorée de manière à atteindre le niveau optimal en termes de coûts, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, fonctionnel et économique.

Le plan d’action pour le climat 2023 de l’Irlande s’engage à mettre en œuvre ces nouvelles exigences d’ici le premier trimestre 2025 afin de renforcer davantage les exigences de performance pour les rénovations majeures des bâtiments résidentiels existants afin d’éliminer progressivement les chaudières à combustibles fossiles, lorsque cela est possible.

Afin d’atteindre l’exigence d’optimisation des coûts de 2023 pour les rénovations majeures, il est prévu de mettre en œuvre les exigences de performance d’un DPE de «A3» ou de travaux équivalents d’optimisation des coûts pour les rénovations majeures des logements existants au moyen de modifications du DTG F (Ventilation).

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110276	2024	3304	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	11-12-2024
110277	2024	3305	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	11-12-2024

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