Détails de la notification | TRIS

Accord de connexion - Système d’autorisation pour la poste numérique

Numéro de notification:

2024/0699/SE (Sweden)

Date de réception:

18/12/2024

Fin de la période de statu quo:

19/03/2025 (closed)

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Texte définitif:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3426

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0699/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243426.FR

1. MSG 001 IND 2024 0699 SE FR 18-12-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Myndigheten för digital förvaltning

4. 2024/0699/SE - SERV10 - Signature électronique et documents

5. Accord de connexion - Système d’autorisation pour la poste numérique

6. Services de courrier numérique

7.

8. L’accord réglemente les conditions qui s’appliquent à un fournisseur dont la demande de connexion au système d’autorisation a été approuvée par l’Agence suédoise pour le gouvernement numérique et qui souhaite se connecter au système d’autorisation pour les services de courrier numérique. L’accord réglemente les engagements respectifs du prestataire et de l’autorité fournissante. Les conditions dans lesquelles le prestataire reçoit une rémunération pour le service sont également réglementées.

Le fournisseur s’engage, entre autres, à être connecté à l’infrastructure de courrier numérique à l’échelle de l’autorité publique. Le cadre réglementaire est joint en annexe pour servir de base à la notification de la réglementation de l’Agence suédoise pour le gouvernement numérique relative aux exigences applicables aux demandes de connexion des fournisseurs au système d’autorisation pour l’identification électronique et le courrier numérique.

9. L’objectif de l’accord est de réglementer, en vertu du droit civil, la relation entre le fournisseur et l’Agence suédoise pour le gouvernement numérique en tant qu’autorité fournissant le système d’autorisation pour le courrier numérique.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0697/SE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110399	2024	3427	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2024
110400	2024	3428	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2024
114832	2026	0459	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	13-02-2026

Langues

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