Détails de la notification | TRIS

Modification du règlement n° 3 du ministère de l’environnement du 1er février 2023 sur les conditions et la procédure d’octroi de subventions pour l’achat de véhicules à zéro émission

Numéro de notification:

2025/0005/EE (Estonia)

Date de réception:

06/01/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

ET BG HR CS DA NL EN FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

ET EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0026

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0005/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250026.FR

1. MSG 001 IND 2025 0005 EE FR 06-01-2025 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluse osakond,
karl.stern@mkm.ee

3B. Kliimaministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Liikuvuse arengu ja investeeringute osakond, ulle.ratsep@kliimaministeerium.ee

4. 2025/0005/EE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Modification du règlement n° 3 du ministère de l’environnement du 1er février 2023 sur les conditions et la procédure d’octroi de subventions pour l’achat de véhicules à zéro émission

6. Véhicules à zéro émission

7.

8. Le projet de règlement modifie les conditions d'octroi de subventions pour l’achat de véhicules à zéro émission L’objectif de la subvention pour les véhicules électriques est la réduction des émissions de CO2 et d’autres émissions du secteur des transports en Estonie et, partant, l’amélioration de l’état de l’environnement ainsi que la promotion de l’utilisation de carburants de substitution afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. L’objectif de la subvention est également d’inciter les individus à passer des véhicules à combustibles fossiles à des véhicules à zéro émission.

Les personnes morales enregistrées en Estonie et les personnes physiques titulaires d’un code d’identification personnel estonien peuvent demander la subvention. Une aide sera accordée pour l’achat de voitures particulières et de camionnettes entièrement électriques (y compris à pile à combustible à hydrogène), tandis que les subventions accordées pour l’achat de bicyclettes cargo seront supprimées. La subvention à l'achat d'une voiture particulière ou d’une camionnette entièrement électrique est de 4 000 euros pour une personne morale et de 5 128,21 euros pour une personne physique à compter du 1er janvier 2025, en raison de l'augmentation de l'impôt sur le revenu à 22 %. En outre, une personne physique peut demander une aide pour l'acquisition d'une voiture électrique de cinq ans ou moins pour un maximum de 25 % du prix d'achat, dans la limite de 5 128,21 euros. À titre d’option supplémentaire, les personnes physiques et morales peuvent demander une aide supplémentaire pour radier une voiture mise au rebut du registre de la circulation, à hauteur, respectivement, de 1 500 euros et de 1 923,08 euros.

Étant donné que l’objectif de l’aide est de réduire les émissions de CO2 en Estonie, les véhicules M1 et N1 acquis avec la subvention doivent être conduits principalement sur le territoire estonien. Le soutien est assuré par le Centre d’investissement environnemental (CIE). Le budget de la mesure s’élève à 9 millions d’euros (solde de 1,44 million d’euros au 30 décembre 2024). Cette somme couvre également les coûts administratifs liés à l’organisation de la mise en œuvre de la mesure. Les fonds alloués à la subvention proviennent du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

9. Subvention pour l’achat de véhicules électriques dans le but principal de réduire les émissions de CO2 en Estonie et de promouvoir le transport électrique.

10. Références à la législation connexe: Les textes législatifs visés ont été transmis avec une notification antérieure:
2023/0024/EE

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110518	2025	0027	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	06-01-2025
110519	2025	0028	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	06-01-2025

Langues

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