Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0031
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0006/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250031.FR
1. MSG 001 IND 2025 0006 CZ FR 06-01-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail:eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo vnitra ČR
Nad Štolou 3
170 34 Praha 7
974 832 516
e-mail: obp@mvcr.cz
4. 2025/0006/CZ - B20 - Sécurité
5. Projet de règlement du gouvernement relatif aux exigences techniques et autres spécifications applicables à certaines armes, munitions et champs de tir et à la sécurisation des armes et munitions
6. Exigences et spécifications techniques applicables à certaines armes, munitions et champs de tir
7.
8. Le décret du gouvernement établit:
- les exigences techniques relatives à la conception de la production des armes de la catégorie PO ou NO afin de rendre impossible leur conversion en armes soumises à enregistrement;
- la définition technique et organisationnelle des champs de tir dont l'exploitation peut être autorisée sans présentation d’une déclaration de la station sanitaire régionale;
- les exigences techniques relatives aux coffres et armoires en acier, aux équipements spéciaux, aux coffres-forts et chambres fortes, aux locaux et structures séparés, ainsi qu’à leur verrouillage;
- les exigences techniques relatives à la méthode requise pour sécuriser les armes ou les munitions lors du stockage à court terme dans un véhicule;
- les éléments obligatoires d'un projet de méthode alternative de sécurisation des armes ou des munitions;
- les moyens de marquage des armes avec des données d'identification et d'autres moyens d'identification individuelle des armes ayant une valeur historique particulière;
- le spécimen de la marque de contrôle de neutralisation, des marques de vérification de la neutralisation de l’Office tchèque d'essais pour les armes et les munitions et du ministère de la défense, ainsi que le certificat des armes neutralisées;
- les exigences techniques relatives à la conversion irréversible des armes en cas de neutralisation d’armes non couvertes par le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes;
- les exigences techniques pour la conversion irréversible des armes en cas de création de sections transversales d'armes;
- les exigences techniques relatives au démontage, à la neutralisation, à la réalisation de sections transversales et à la destruction des munitions;
- les exigences techniques pour la manipulation des composants actifs des munitions;
- la quantité limite de composants actifs des munitions conformément à l'article 96, paragraphe 3, et à l'article 111, paragraphe 1, point b), de la loi sur les armes et les munitions; et
- les conditions organisationnelles et techniques de sécurisation des armes ou des munitions pendant le transport.
Mots-clés: armes, munitions, champs de tir.
Le projet de règlement du gouvernement fait référence à la législation européenne suivante:
Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)
- Directive d’exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relative au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
- Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
Le projet de décret du gouvernement fait référence aux réglementations internationales suivantes:
- Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, promulgué sous le n° 94/2003
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), promulgué sous le numéro 64/1987, tel que modifié
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), promulguée sous le numéro 8/1985, telle que modifiée
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), promulgué sous le numéro 102/2011, tel que modifié
Le projet de règlement du gouvernement fait référence aux normes techniques nationales suivantes:
- ČSN EN 1143-1 (numéro de catalogue 509152)
Unités de stockage en lieux sûrs — Prescriptions, classification et méthodes d’essai pour la résistance
à l’effraction —
Partie 1 Coffres-forts, distributeurs automatiques de billets (DAB), portes fortes et chambres fortes
- ČSN EN 1300 (numéro de catalogue 519278)
Unités de stockage en lieu sûr — Classification des serrures haute sécurité en fonction de leur résistance à l'effraction
- ČSN EN 1627 (numéro de catalogue 514152)
Blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures — Résistance à l'effraction — Prescriptions et classification
9. Ce règlement du gouvernement fait partie de la législation préparée pour la mise en œuvre de la loi nº 90/2024 sur les armes et les munitions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
À cette date, tous les règlements d'application actuels de la Loi sur les armes seront abrogés. Il s'agit notamment de ceux qui réglementent les exigences techniques relatives à la production, à la conversion et à la sécurité des armes et des munitions, ainsi qu'aux champs de tir, d'où la nécessité de remplacer ces règles.
L’acte de base, la loi nº 90/2024 sur les armes et les munitions, a déjà été notifié en tant que projet de loi sous le numéro de notification 2022/605/CZ.
10. Références aux textes de base: 2022/0605/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0605/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
