Arrêté modificatif fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Numéro de notification:
2025/0014/FR (France)
Date de réception:
13/01/2025
Fin de la période de statu quo:
Not applicable (closed)
Mesures fiscales:
Oui