Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0093
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0018/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250093.FR
1. MSG 001 IND 2025 0018 SK FR 13-01-2025 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
Telefón: + 421 2 209 07 290
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
4. 2025/0018/SK - X20M - Armes et munitions
5. Projet de loi modifiant la loi nº 64/2019 relative à la mise à disposition sur le marché d’armes à feu et de munitions à usage civil, telle que modifiée
6. Marquage du calibre sur le canon d'une arme à feu et le barillet d'un revolver
7.
8. Le projet de loi modifiant la loi n° 64/2019 relative à la mise à disposition sur le marché d’armes à feu et de munitions à usage civil, telle que modifiée (le «projet de loi»), établit des exigences concernant le marquage du calibre sur le canon d'une arme à feu et le barillet d'un revolver et transpose en droit slovaque les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d'exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles (ci-après «directive d'exécution (UE) 2024/325 de la Commission»).
9. La pratique a montré qu'il n'est pas nécessaire de marquer toutes les parties essentielles d'une arme à feu avec le calibre afin d'assurer la sûreté et la sécurité de l'utilisateur de l'arme à feu et, par conséquent, les dispositions concernant le marquage du calibre sur une arme à feu et ses parties essentielles ont été modifiées.
La disposition de l'article I, paragraphe 2, point n), du projet de loi, qui prévoit que seul le canon d'une arme à feu ou le barillet d’un revolver doit être marqué du calibre de l'arme à feu, ou si l'arme à feu a des canons de différents calibres ou des barillets de revolver de différents calibres, chaque canon d'arme à feu ou barillet de revolver doit être marqué du calibre approprié de l'arme à feu, est soumise pour notification. Cette modification est sans préjudice de la transposition de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Les dispositions de l’article I, paragraphe 2, point o), du projet de loi transposent la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission.
À titre d’annexe technique, nous joignons une version consolidée de la loi nº 64/2019 relative à la mise à disposition sur le marché d’armes à feu et de munitions à usage civil, telle que modifiée, avec les modifications mises en évidence.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure:
2018/0291/SK:
2019/0207/SK
2022/0170/SK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
