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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d'arrêté royal établissant les conditions d’élaboration et de dispense des formules officinales standardisées des préparations à base de cannabis.

Numéro de notification:
2025/0032/ES (Spain)
Date de réception:
23/01/2025
Fin de la période de statu quo:
24/04/2025
Évaluation d'impact:

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