Détails de la notification | TRIS

Projet de décret relatif à la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

Numéro de notification:

2025/0041/FR (France)

Date de réception:

24/01/2025

Fin de la période de statu quo:

28/04/2025

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0212

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0041/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250212.FR

1. MSG 001 IND 2025 0041 FR FR 24-01-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Direction interministérielle du numérique (DINUM)
Mission juridique
20 avenue Ségur
75007 PARIS

4. 2025/0041/FR - SERV - Services de la société de l’information

5.
Projet de décret relatif à la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

6. Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

7.

8.
Le projet de décret a pour vocation de
– Lister les groupements d’intérêt public, comprenant les administrations ou les opérateurs dont la liste est annexée au projet de loi de finances, soumis aux exigences prévues par l’article 31 de la loi précitée ;
– Préciser les critères de sécurité et de protection précités, y compris en termes de détention du capital ;
– Préciser les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée pour les projets déjà engagés ;
– Fixer les critères permettant de considérer comme acceptable une offre d’informatique en nuage disponible en France dans le cadre de la procédure de dérogation.

Plus précisément, l’article 2 du projet de décret vise à préciser les exigences requises pour les services d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé rendues nécessaires sous les conditions du I de l’article 31 précité.
Le I détermine les critères de sécurité et de protection, en prévoyant leur mise en œuvre opérationnel au sein d’un référentiel « SecNumCloud » établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en liaison avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) en ce qui concerne le système d’information de l’Etat.
Le II prévoit le recours par les administrations concernées à un prestataire privé faisant l’objet d’une qualification à ce référentiel, ou une certification européenne d’un niveau au moins équivalent, s’appuyant sur la R9 de la circulaire du Premier ministre du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’Etat (« cloud au centre »).

9.

L’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) prévoit des dispositions destinées à assurer la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage. Ces dispositions concernent les administrations de l'État, certains de ses opérateurs, et certains groupements d'intérêt public dont la liste doit être fixée par décret en Conseil d'État.
Ainsi, dans les cas où ces administrations auront recours à un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour le traitement de données d’une sensibilité particulière dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, le service auquel elles recourront devra mettre en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110723	2025	0213	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	24-01-2025
110724	2025	0214	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	24-01-2025
110904	2025	0394	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	10-02-2025
110994	2025	0484	FRFrance	201	Answer of the notifying Member State	19-02-2025	2025-394

Langues

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