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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret royal modifiant le décret royal 579/2017 du 9 juin 2017 réglementant certains aspects relatifs à la fabrication, à la présentation et à la commercialisation du tabac et des produits connexes

Numéro de notification:
2025/0044/ES (Spain)
Date de réception:
24/01/2025
Fin de la période de statu quo:
28/04/2025 (28/07/2025)
Avis circonstancié émis par:
Évaluation d'impact:

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