Détails de la notification | TRIS

Plan circulaire des matériaux

Numéro de notification:

2025/0056/NL (Netherlands)

Date de réception:

28/01/2025

Fin de la période de statu quo:

29/04/2025 (withdrawn)

Texte de projet:

Évaluation d'impact:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0260

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0056/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250260.FR

1. MSG 001 IND 2025 0056 NL FR 28-01-2025 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Douane Groningen, CDIU

3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat
Directoraat-generaal Milieu en Internationaal
Directie Duurzame Leefomgeving en Circulaire Economie
Afdeling Afval en Recycling

4. 2025/0056/NL - S20E - Déchets

5. Plan circulaire des matériaux

6. Déchets

7.

8. Le plan circulaire des matériaux (PCM) n’est pas une législation ou un règlement (projet ou autre). Il constituera la politique de
gestion des déchets décrite, y compris en ce qui concerne l’octroi d’autorisations,
respectant les obligations nationales et internationales pour
élaborer un ou plusieurs plans de gestion des déchets. À l’heure actuelle, le PCM fait l’objet d’une consultation sur Internet et il
se trouve également sur ce site: https://circulairmaterialenplan.nl/inspraak/
Le PCM succédera au plan national de gestion des déchets (PNGD), qui guide actuellement la
description des politiques en matière de gestion des déchets. La présente notification concerne
l’entrée en vigueur du PCM en tant que successeur du PNGD. Les exigences techniques sont exprimées en
ce que l’on appelle des cadres d’évaluation, indiqués séparément dans le PCM pour chaque sous-plan et chapitre.
Le PCM n’inclut pas de clause de reconnaissance mutuelle, car il ne constitue pas une législation ou un
règlement. Le PCM ne contient donc aucune disposition contraignante susceptible de restreindre la libre circulation des
biens ou des services.

9. La norme minimale vise à promouvoir la meilleure qualité possible du traitement des
déchets. La norme minimale est donc une mise en œuvre de la hiérarchie des déchets pour différentes
(catégories de) déchets et constitue donc un niveau de référence pour
l’autorisation de traitement des déchets. La même norme minimale s’applique à tous les services environnementaux
pour le traitement des flux de déchets définis dans le PCM et
il en résultera l’uniformisation des performances en matière de gestion des déchets. Cela signifie que les règles sont également
non discriminatoires: les mêmes règles s’appliquent à toutes les personnes impliquées dans le traitement des déchets.
La norme minimale est nécessaire pour la transition vers l’économie circulaire et, par conséquent, la
protection de l’environnement et les dispositions techniques associées ne vont pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif. Les règles sont donc proportionnées. Pour déterminer les
normes minimales, les aspects suivants ont été pris en considération: impacts environnementaux, coûts,
faisabilité, praticabilité, conséquences pour les transferts transfrontaliers de déchets,
l’aspect pratique et l’efficacité de l’autorisation et l’incitation donnée au
secteur du traitement des déchets afin d’accroître l’efficacité environnementale du traitement et
de développer de nouvelles techniques de traitement. Dérogation à la norme minimale par
l’autorité de délivrance des licences est possible, sous certaines conditions.

Le suivi de la gestion des déchets est inclus dans le moniteur suivant:
https://www.afvalcirculair.nl/monitoring-en-cijfers/afvalcijfers/

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés par le biais de notifications préalables:
2016/0536/NL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110771	2025	0261	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	28-01-2025
110772	2025	0262	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	28-01-2025
110860	2025	0350	NLNetherlands	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	06-02-2025
110861	2025	0351	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	06-02-2025

Langues

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