Détails de la notification | TRIS

Dispositions des articles 8, 8bis et 9 du projet de loi de finances pour 2025 relatives à la fiscalité automobile

Numéro de notification:

2025/0078/FR (France)

Date de réception:

07/02/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0369

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0078/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250369.FR

1. MSG 001 IND 2025 0078 FR FR 07-02-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Direction générale de l'énergie et du climat
Direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 LA DÉFENSE CEDEX

4. 2025/0078/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Dispositions des articles 8, 8bis et 9 du projet de loi de finances pour 2025 relatives à la fiscalité automobile

6. Véhicules de tourisme

7.

8. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, à ses articles 8, 8bis et 9, la modification ou la création de plusieurs taxes s'appliquant aux véhicules de tourisme.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment :
- un renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite "malus CO2") ;
- un renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite "malus poids") ;
- une modification des modalités de réfaction des malus CO2 et poids ;
- la création d'une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les grandes flottes privées.

9. Le renforcement graduel de la fiscalité s'appliquant aux véhicules de tourisme concourt à l'atteinte des objectifs nationaux et européens de la France en matière de décarbonation des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre à l'échelle nationale, ainsi qu'en matière d'amélioration de la qualité de l'air.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110880	2025	0370	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	07-02-2025
110881	2025	0371	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	07-02-2025
111139	2025	0626	COMCommission européenne	303	Comments	05-03-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification