Détails de la notification | TRIS

Projet de loi sur le protoxyde d'azote

Numéro de notification:

2025/0108/SE (Sweden)

Date de réception:

21/02/2025

Fin de la période de statu quo:

26/05/2025 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0516

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0108/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250516.FR

1. MSG 001 IND 2025 0108 SE FR 21-02-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Socialdepartementet

4. 2025/0108/SE - S70E - Substances et préparations dangereuses

5. Projet de loi sur le protoxyde d'azote

6. Protoxyde d’azote

7.

8. Le protoxyde d’azote ne doit pas être vendu, ou fourni de toute autre manière dans le cadre d’une activité commerciale, s'il y a des raisons particulières de supposer qu’il sera utilisé comme substance intoxicante. Le protoxyde d’azote peut être vendu à un particulier, ou fourni à un particulier de toute autre manière dans le cadre d’une activité commerciale, dans une quantité maximale de 18 grammes par achat. Le produit doit être vendu ou fourni dans un maximum de deux récipients contenant chacun au plus 9 grammes de protoxyde d’azote. Cette limite quantitative s'applique uniquement aux particuliers et non aux ventes aux commerçants. En outre, le protoxyde d’azote ne doit pas être vendu, ni fourni de toute autre manière dans le cadre d’une activité commerciale, à des mineurs de moins de 18 ans. L'importation de protoxyde d'azote est réglementée avec la limitation de quantité et les exigences d'âge correspondantes. Toute commercialisation de protoxyde d’azote en violation des interdictions et des restrictions prévues par la nouvelle loi est interdite. La vente au détail de protoxyde d’azote est autorisée uniquement après notification de la vente à l'autorité responsable. Une surveillance des dispositions de la nouvelle loi et des règlements pris en application de celle-ci peut être exercée. Des frais peuvent être exigés pour la notification et la surveillance des ventes de protoxyde d’azote. Quiconque vend ou fournit, intentionnellement ou par négligence, du protoxyde d’azote en violation de certaines dispositions de la loi sera condamné pour manipulation illégale de protoxyde d’azote à une amende ou à une peine d'emprisonnement jusqu'à six mois. Le protoxyde d’azote médical est déjà couvert par une législation efficace dans le domaine des médicaments. Il ne rentre donc pas dans le champ d’application de la nouvelle loi sur le protoxyde d’azote.

La loi sur le protoxyde d’azote devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. La vente au détail de protoxyde d’azote sans notification est autorisée jusqu’au 1er septembre 2025.

9. L'utilisation de protoxyde d’azote comme substance intoxicante a considérablement augmenté au cours des dernières années et peut présenter des risques importants pour la santé, y compris de décès. La prévalence de l'utilisation de protoxyde d'azote à des fins d'intoxication est alarmante. Il est particulièrement inquiétant de noter que de nombreux enfants et adolescents ont déjà essayé le protoxyde d’azote à des fins d’intoxication. Son utilisation doit impérativement être dénormalisée. Une réglementation spécifique à la vente de protoxyde d'azote est donc proposée. L'objectif de la nouvelle loi sur le protoxyde d’azote est de d’empêcher son utilisation comme substance intoxicante, dans un souci de réduction des risques pour la santé, notamment des enfants et des jeunes, et de protection de la santé publique.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111027	2025	0517	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-02-2025
111028	2025	0518	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-02-2025
111821	2025	1297	COMCommission européenne	303	Comments	19-05-2025
112002	2025	1475	SESweden	201	Answer of the notifying Member State	10-06-2025	2025-1297
114089	2025	3544	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	09-12-2025

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