Détails de la notification | TRIS

Règlement de la Haute-Autriche sur l’aménagement du territoire dans le domaine énergétique, partie 1 - Zones d’exclusion

Numéro de notification:

2025/0164/AT (Austria)

Date de réception:

21/03/2025

Fin de la période de statu quo:

24/06/2025

Texte de projet:

DE BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

DE EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0816

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0164/AT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250816.FR

1. MSG 001 IND 2025 0164 AT FR 21-03-2025 AT NOTIF

2. Austria

3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
Telefax +43-1/71100-805436
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at

3B. Amt der Oö. Landesregierung
Direktion für Landesplanung, wirtschaftliche und ländliche Entwicklung
Abteilung Raumordnung
Telefon +43 732/77 20-125 29
E-Mail: ro.post@ooe.gv.at

4. 2025/0164/AT - N50E - Énergies renouvelables

5. Règlement de la Haute-Autriche sur l’aménagement du territoire dans le domaine énergétique, partie 1 - Zones d’exclusion

6. Centrales éoliennes et systèmes photovoltaïques autonomes

7.

8. L’objectif de ce programme d’aménagement du territoire est de préserver la qualité et la quantité des zones très sensibles de Haute-Autriche en termes de conservation de la nature et de paysage au regard des installations d’énergie renouvelable, en excluant l’installation de centrales éoliennes et de systèmes photovoltaïques autonomes dans ces zones.
Par conséquent, le présent règlement vise à protéger les paysages qui revêtent une importance vitale pour la protection des espèces et des habitats au niveau provincial contre la construction de centrales éoliennes et de systèmes photovoltaïques autonomes sur une base durable.

Ces paysages incluent:
• des zones représentatives de paysages et d’habitats à grande échelle dans le contexte de l’Europe centrale pratiquement épargnés par les modifications anthropiques, et/ou
• des habitats d’espèces strictement protégées conformément à la directive «Oiseaux» de l’UE et à la directive «Habitats»
et/ou
• des espaces revêtant une importance particulière pour la connectivité interrégionale des habitats.

9. En vue d’une gestion appropriée de l’aménagement du territoire à l’échelle de la province en relation avec ces stations et systèmes, une planification globale est nécessaire, qui tienne compte à la fois de l’intérêt de développer les énergies renouvelables et de l’intérêt de préserver les zones particulièrement sensibles en termes de conservation de la nature et de paysage.

Outre les zones d’accélération adaptées à la production d’énergie renouvelable, il existe également des sous-zones qui revêtent une importance vitale au niveau provincial pour la protection des espèces et des habitats. Il s’agit notamment de parties des derniers grands paysages d’Europe centrale qui sont pratiquement épargnés par les modifications anthropiques, ainsi que de corridors de connectivité d’importance nationale pour le grand gibier, ou de sous-espaces caractérisés par la présence cumulée d’espèces sensibles aux centrales éoliennes conformément à la directive «Oiseaux» et à la directive «Habitats» de l’UE. Ces espaces sont définis comme des zones d’exclusion pour la construction de centrales éoliennes et/ou de systèmes photovoltaïques autonomes.

Cette évaluation globale permet de garantir, d’une part, que la Haute-Autriche peut contribuer à la mise en œuvre des objectifs de production d’énergies renouvelables définis pour l’Autriche et, d’autre part, que la qualité des espaces naturels les plus importants de la Haute-Autriche, qui, dans certains cas, s’étendent loin en République tchèque, en Basse-Autriche et en Styrie, continuera d’être préservée sur le plan de la conservation de la nature.

10. Références aux textes de base : Pas de texte de base disponible

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
111330	2025	0817	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-03-2025
111331	2025	0818	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-03-2025
111581	2025	1065	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	10-04-2025

Langues

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