Détails de la notification | TRIS

Ordonnance portant modification de l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des drogues

Numéro de notification:

2025/0185/SE (Sweden)

Date de réception:

31/03/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Recours à la procédure d’urgence:

Oui

Texte de projet:

SV EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0934

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0185/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250934.FR

1. MSG 001 IND 2025 0185 SE FR 31-03-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Socialdepartementet, Regeringskansliet

4. 2025/0185/SE - C10P - Produits pharmaceutiques

5. Ordonnance portant modification de l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des drogues

6. Analgésiques

7.

8. Sur la base du document de classification joint en annexe, l’agence suédoise de santé publique propose que les substances cyclophosphine, isobutonitazène, secbutonitazène, fluétonitazène, N-pyrrolidino fluétonitazène (fluétonitazepyne), chlorphine et N,N-diméthyl étonitazène soient classées comme stupéfiants en vertu de la loi sur le contrôle des stupéfiants (1992:860) et de la loi sur les stupéfiants (1968: 64), et soients incluses dans l’ordonnance (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants.

Il est proposé que les substances appartiennent au groupe des analgésiques. Pour toutes les substances, il existe une documentation scientifique étayant les critères relatifs aux stupéfiants. Deux de ces substances ont été identifiées en Suède.
Le cychlorphine est actuellement réglementé comme un produit dangereux.

Cette classification implique notamment que ladite substance ne pourra pas être importée ni détenue sans l'autorisation spéciale de l'Agence suédoise des produits médicaux. Veuillez noter que seules les substances énumérées à côté d’une ligne verticale dans la marge gauche du projet d’ordonnance sont des ajouts aux ordonnances ci-jointes. Les autres substances y figurent déjà.

9. Compte tenu du danger pour la santé humaine, l’objectif de la classification est de restreindre l’utilisation des substances énumérées dans les ordonnances.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Oui

12. Les risques pour la vie et la santé humaines, ainsi que pour la sécurité publique, impliquent que les modifications réglementaires concernant la substance à classer comme stupéfiant devraient être élaborées dans un délai très court.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111451	2025	0935	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	31-03-2025
111579	2025	1063	COMCommission européenne	013	Acceptance of Emergency Request + Closure of Information Procedure	10-04-2025

Langues

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