Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1008
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0198/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251008.FR
1. MSG 001 IND 2025 0198 NL FR 04-04-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Douane Groningen, Centrale dienst voor In- en Uitvoer
cdiu.notificaties@douane.nl
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, afdeling Milieu
4. 2025/0198/NL - S00E - Environnement
5. Décret du [...] modifiant le décret sur les activités environnementales, le décret sur les structures environnementales, etc. [décret environnemental consolidé de 2025 au titre de la loi sur l’environnement et l’aménagement (gestion des infrastructures et de l’eau)]
6. Le décret consolidé prévoit des modifications techniques (correction des omissions) et des modifications neutres sur le plan politique des réglementations liées à la loi sur l’environnement et l’aménagement en ce qui concerne les aspects environnementaux tels que l’air, le bruit et la sécurité extérieure.
7.
8. Le décret environnemental consolidé de 2025 au titre de la loi sur l’environnement et l’aménagement (gestion des infrastructures et de l’eau) (Verzamelbesluit Omgevingswet IenW milieu 2025) contient des modifications apportées au décret sur les activités relatives à l’environnement (Besluit activiteiten leefomgeving; ci-après: Bal), au décret sur les structures environnementales (Besluit bouwwerken leefomgeving, ci-après: Bbl), au décret sur la qualité de l’environnement (Besluit kwaliteit leefomgeving, ci-après: Bkl), au décret sur l’environnement (Omgevingsbesluit, ci-après: Ob), au décret de 2005 sur le désamiantage (Asbestverwijderingsbesluit), au décret sur les dispositions administratives relatives à la circulation routière (Besluit administratieve bepalingen inzake het wegverkeer), au décret sur les régions de secours (Besluit veiligheidsregio’s, ci-après: Bvr) et au décret sur les décharges et les interdictions de mise en décharge (Besluit stortplaatsen en stortverboden afvalstoffen). Le décret consolidé contient des modifications politiques d’importance mineure ainsi que des modifications techniques. Ces modifications ont toutes trait à la protection de l'environnement et du milieu de vie physique.
Les modifications suivantes concernent les modifications apportées au Bal et peuvent contenir des réglementations techniques qui doivent être notifiées:
- article I, points T) et U) [article 4.127 du Bal];
- article I, point V) [article 4.129 du Bal];
- article I, point W) [article 4.130 du Bal];
- article I, point X) (article 4.131 du Bal);
- article I, point Y) [article 4.132 du Bal];
- article I, point Z) [article 4.313 du Bal];
- article I, point AH) [article 4.1069 du Bal].
- la modification des termes «véhicules à moteur» en «véhicules motorisés» dans le texte de la réglementation.
Cette modification est incluse dans les articles suivants:
article I, point K) [Article 3.152], point L) [Article 3.185], point M) [Article 3.186], point AD) [Article 4.365], point AE) [Article 4.366], point AF) [Articles 4.518, 4.520, 4.573, 4.576, 4.577, 4.587, 4.588, 4.590, 4.1063 et 4.1064], point AV), 2) et 3), [Annexe I(A) du Bal] et point AX) [Annexe IVa(A)(a) du Bal];
- article I, point AC) (article 4.320 du Bal).
Les modifications concernent tous les articles du Bal. Une disposition de reconnaissance mutuelle est prévue à l’article 1er, paragraphe 3, du Bal.
9. Les articles 4.127, 4.129, 4.130 et 4.131. 4.132a peuvent contenir des réglementations techniques sur les mesures des émissions ainsi que sur leur fréquence et leur durée. Il s’agit principalement d’une clarification du régime de mesure et de surveillance applicable à ces substances. Ces mesures contribuent à la protection de l’environnement et sont nécessaires à une mesure et à une surveillance appropriées. L'article 4.313 peut contenir des exigences techniques sur les techniques à utiliser lors du concassage des gravats et exige un contrôle efficace des poussières, et l'article 4.1069 peut contenir des exigences techniques pour le chargement et le déchargement des marchandises pulvérulentes. Les deux articles sont nécessaires dans l’intérêt de la protection de l’environnement, sont adaptés à la protection de cet intérêt et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
En ce qui concerne toutes les modifications, il est considéré qu’il s’agit de modifications comportant d’éventuelles exigences techniques nécessaires à la protection de l’environnement physique, ainsi qu’à la sécurité et à la santé. Les dispositions s’appliquent sans distinction à toutes les entreprises et elles ne font pas de distinction entre les biens et les services nationaux et étrangers. Les dispositions s’appliquent indistinctement et sont donc non discriminatoires. Les dispositions sont proportionnées.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
