Détails de la notification | TRIS

Règlement de l’autorité de police suédoise sur l’équipement des agents de patrouille

Numéro de notification:

2025/0244/SE (Sweden)

Date de réception:

16/05/2025

Fin de la période de statu quo:

19/08/2025

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1291

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0244/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251291.FR

1. MSG 001 IND 2025 0244 SE FR 16-05-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Polismyndigheten

4. 2025/0244/SE - B20 - Sécurité

5. Règlement de l’autorité de police suédoise sur l’équipement des agents de patrouille

6. Uniformes, panneaux de service, matraques, menottes, casques de sécurité, certains équipements pour véhicules et équipements médicaux pour les agents de patrouille. La proposition ne comprend pas de service électronique.

7.

8. La proposition contient des dispositions relatives aux uniformes et autres équipements des agents de sécurité, à la conception des uniformes et des équipements, aux exigences techniques applicables à certains équipements (matraques et menottes) et aux modalités de transport des équipements par les agents de patrouille. En outre, la proposition contient des dispositions sur les exigences applicables aux véhicules des agents de patrouille afin qu’ils puissent transporter des personnes placées en rétention dans les véhicules de transport en question. Les exigences applicables aux véhicules visent à garantir que le transport peut s’effectuer en toute sécurité, tant pour les agents de patrouille que pour la personne transportée. Enfin, des règles sont proposées en ce qui concerne l’équipement médical dont les véhicules de transport doivent être équipés.

9. L’objectif du règlement proposé est de réglementer les uniformes et autres équipements pour les agents de patrouille de manière standardisée et claire. L’un des objectifs de la révision des règlements est de procéder à l’examen technique qu’implique la notification des règlements techniques.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111816	2025	1292	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-05-2025
111817	2025	1293	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-05-2025

Langues

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