Proposition du gouvernement au Parlement pour une législation complétant le règlement de l'UE sur les batteries et mettant en œuvre l'amendement à la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
Numéro de notification:
2025/0330/FI (Finland)
Date de réception:
27/06/2025
Fin de la période de statu quo:
30/09/2025 (30/12/2025) (closed)
Observations adressées par:
European Commission
Avis circonstancié émis par:
European Commission