Détails de la notification | TRIS

Modification du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation en rapport avec l’ajout de substances à la partie A de l’annexe

Numéro de notification:

2025/0350/NL (Netherlands)

Date de réception:

04/07/2025

Fin de la période de statu quo:

07/10/2025

Texte de projet:

NL BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1750

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0350/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251750.FR

1. MSG 001 IND 2025 0350 NL FR 04-07-2025 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën, Douane Groningen, CDIU.

3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken

4. 2025/0350/NL - C50A - Denrées alimentaires

5. Modification du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation en rapport avec l’ajout de substances à la partie A de l’annexe

6. Revêtements utilisés dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

7.

8. L’objectif du présent règlement est d’ajouter de nouvelles substances à la partie A de l’annexe du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les articles de consommation, qui ont été demandées ces derniers mois par des parties intéressées et évaluées par le comité néerlandais pour l’évaluation de la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (ci-après le NCbvv). Le NCbvv effectue les évaluations des risques pour les autorisations nationales en vertu du décret de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation pour le compte du ministre de la santé, du bien-être et des sports.
Sur la base des évaluations des risques réalisées, le NCbvv a indiqué que certaines substances pourraient être autorisées et dans quelles conditions cela pourrait se produire. Les évaluations du NCbvv sont rendues publiques par défaut. À cette fin, les évaluations pertinentes ont été publiées sur le site web de l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (www.rivm.nl).

Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’article 13d de la loi sur les produits de base inclut une clause de reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle implique qu’un État membre de l’UE ne doit pas interdire sur son propre territoire la vente de biens qui ont été légalement mis sur le marché dans un autre État membre de l’UE au motif que les biens ne satisfont pas à sa propre réglementation nationale. Il importe toutefois que les intérêts publics légitimes garantis par les exigences nationales en vigueur soient suffisamment protégés.

9. Interdiction de discrimination
La modification proposée s’applique sans discrimination. Les exigences modifiées du règlement de la loi sur les produits de base concernant les emballages et les produits de consommation s’appliquent à tous les fabricants de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires aux Pays-Bas.

Nécessité
La modification proposée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique.

Proportionnalité
La modification du règlement de la loi concernant les emballages et les produits de consommation est une mesure appropriée visant à protéger la santé publique. Ce règlement de la loi sur les produits de base fixe déjà des exigences pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

En outre, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il n’existe pas de mesure moins restrictive pour garantir la sécurité alimentaire. Les consommateurs devraient être en mesure d’être confiants que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont sûrs. Dans ce cas, des mesures moins restrictives que les mesures réglementaires ne sont pas adaptées pour sauvegarder de manière adéquate l’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique.

10. Numéros ou titres des textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112282	2025	1751	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	04-07-2025
112283	2025	1752	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-07-2025

Langues

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