Détails de la notification | TRIS

Arrêté modifiant deux arrêtés relatifs au score environnemental conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Numéro de notification:

2025/0384/FR (France)

Date de réception:

16/07/2025

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1890

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0384/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251890.FR

1. MSG 001 IND 2025 0384 FR FR 16-07-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la transition énergétique
Direction générale de l'énergie et du climat

4. 2025/0384/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Arrêté modifiant deux arrêtés relatifs au score environnemental conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

6. Voitures particulières neuves électriques

7.

8. Les textes règlementaires conditionnant à l’atteinte d’un score environnemental minimal l’éligibilité des voitures particulières électriques neuves aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants sont entrés en vigueur respectivement depuis le 8 octobre 2023, le 1er janvier 2024, le 14 février 2024 et le 2 décembre 2024. Désormais, seules les versions de voitures particulières neuves électriques qui figurent sur la liste publiée par l’arrêté interministériel du 14 décembre 2023, traduisant leur atteinte du score environnemental minimal, peuvent bénéficier des aides à l’acquisition en vigueur, sous réserve de respecter les autres critères d’éligibilité à ces aides. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, le score environnemental intervient également dans le calcul de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions et pour l’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule.

Le projet d’arrêté modificatif vient actualiser la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie entrée en vigueur le 8 avril 2025. Il ajoute 75 versions aux 822 versions figurant déjà dans l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié. Il procède également à des modifications de références règlementaires au code de l'énergie au sein de deux arrêtés.

9. Le projet d’arrêté modificatif vient actualiser la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie entrée en vigueur le 8 avril 2025. Il ajoute 75 versions aux 822 versions figurant déjà dans l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié. Il procède également à des modifications de références règlementaires au code de l'énergie au sein de deux arrêtés.

10. Références aux textes de référence: 2023/0718/FR,2024/0056/FR

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0718/FR
2024/0056/FR

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112422	2025	1891	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	16-07-2025
112423	2025	1892	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-07-2025

Langues

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