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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté du secrétaire d’État à la santé, au bien-être et aux sports modifiant l’arrêté relatif au tabac et aux produits du tabac dans le cadre de l’introduction d’un emballage normalisé pour les cigares et les dispositifs électroniques de vapotage.

Numéro de notification:
2025/0400/NL (Netherlands)
Date de réception:
22/07/2025
Fin de la période de statu quo:
23/10/2025 (23/01/2026)
Observations adressées par:
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:

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