Détails de la notification | TRIS

RÈGLEMENT portant (19e) modification du règlement nº 233/2001 sur les substances toxicomanogènes et stupéfiantes et autres substances réglementées

Numéro de notification:

2025/9016/IS (Iceland)

Date de réception:

05/08/2025

Fin de la période de statu quo:

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2082

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9016/IS

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252082.FR

1. MSG 901 IND 2025 9016 IS FR 05-08-2025 IS NOTIF

2. Iceland

3A. Ministry for Foreign Affairs

3B. Ministry of Health

4. 2025/9016/IS - C00P - Produits pharmaceutiques et cosmétiques

5. RÈGLEMENT portant (19e) modification du règlement nº 233/2001 sur les substances toxicomanogènes et stupéfiantes et autres substances réglementées

6. Le règlement fixe des règles relatives aux substances toxicomanogènes et stupéfiantes et autres substances réglementées.

7.

8. Le règlement fixe des restrictions à l’importation, à l’exportation, à la vente, à l’échange, à la livraison, à la réception, à la production,
à la préparation et au stockage de substances toxicomanogènes et stupéfiantes et autres substances réglementées.
Les substances soumises à de telles restrictions sont soit répertoriées dans des accords internationaux,
soit déjà soumises à des restrictions dans d’autres pays.
Des modifications sont apportées au règlement en ce qui concerne la mise à jour de ses annexes, qui comprennent des substances considérées comme des substances toxicomanogènes et/ou stupéfiantes (I et II). Les modifications comprennent l’ajout de références correctes aux accords internationaux pertinents, l’inclusion de nouvelles substances dans les listes figurant en annexe et le transfert de trois substances de l’annexe I à l’annexe II.

9. Le présent règlement est adopté conformément aux articles 2 et 3 de la loi nº 65/1974 sur les substances toxicomanogènes et stupéfiantes, y compris ses modifications ultérieures.
Le règlement est publié afin d’apporter des modifications aux annexes I et II. Ces amendements comprennent l'ajout de substances classées comme toxicomanogènes ou stupéfiantes qui présentent un danger pour la santé humaine, ainsi que l’ajout de corrections concernant des références à des accords internationaux.

10. Références des textes de base: Il n’existe aucun texte de base.

11. Oui

12. Protection de la santé publique.
Les risques pour la vie et la santé humaines, ainsi que pour la sécurité publique, impliquent que les modifications réglementaires concernant la substance à classer comme stupéfiant devraient être élaborées dans un délai très court.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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