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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Imposition de frais de surveillance en vertu de la loi sur les jeux d’argent et de hasard

Numéro de notification:
2025/0429/FI (Finland)
Date de réception:
07/08/2025
Fin de la période de statu quo:
10/11/2025
Évaluation d'impact:

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