Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2193
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0448/LV
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252193.FR
1. MSG 001 IND 2025 0448 LV FR 15-08-2025 LV NOTIF
2. Latvia
3A. Ekonomikas ministrija, T.: +371 67013100, e-pasts: notification@em.gov.lv
3B. Veselības ministrija, T.: +371 67876095, e-pasts: vm@vm.gov.lv
4. 2025/0448/LV - C00C - Produits chimiques
5. Projet de loi «Modifications de la loi sur la procédure d’entrée en vigueur et d’application du code pénal»
6. Substances narcotiques ou psychotropes
7.
8. Contrôler les nouvelles substances psychoactives et leurs dérivés, établir des exemptions de contrôle pour la naltrexone, la méthylnaltrexone et le bupropion, et compléter la liste des précurseurs contrôlés, contrôler les cannabinoïdes semi-synthétiques. Contrôler plusieurs substances dont la formule générique est la 3-phénylmorpholine, et déterminer l’étendue de la circulation illégale des nouvelles substances incluses dans le projet de loi au niveau national.
9. Les modifications apportées à la loi visent à contrôler les nouvelles substances psychoactives, à savoir les opioïdes synthétiques spirochlorphine, cychlorphine et leurs dérivés, ainsi qu’une substance du groupe des benzodiazépines, le diclazafone desglycyl, et le gamma-butyrolactone ou GBL.
En outre, il est prévu d’établir des dérogations au contrôle pour la naltrexone, la méthylnaltrexone et le bupropion, d’inscrire le zaleplion sur les listes de substances réglementées et de compléter la liste des précurseurs par les substances suivantes: acide isopropylidène (acide 2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl)malonate ou IMDPAM, acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique (acide glycidique BMK) et ses esters éthyl, méthyl, propyl, isopropyl-, butyl, isobutyle-, sec-butyl- et tert-butyl-, acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylique (acide glycidique PMK) et ses esters éthyl, méthyl, propyl, isopropyl-, butyl, isobutyle-, sec-butyl- et tert-butyl-, à l’exclusion de l’éthyllicidate de PMK, du glycidate de méthyle BMK et du glycidate de méthyle PMK, ainsi que de compléter la description des groupes génériques «Dibenzopyranes» afin de contrôler explicitement plusieurs cannabinoïdes semi-synthétiques.
Compléter la description du groupe «2-phénylmorpholines» par la description des «3-phénylmorpholines» afin de contrôler plusieurs substances correspondant à la formule générique de la 3-phénylmorpholine qui peuvent présenter un risque potentiel pour la santé.
Le projet de loi prévoit également la détermination, au niveau national, de l’ampleur de la circulation illicite des nouvelles substances incluses dans le projet de loi, ainsi que le contrôle de plusieurs substances particulièrement dangereuses, quelle que soit leur quantité.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2024/0057/LV,2022/0129/LV,2020/0213/LV,2019/0321/LV
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0057/LV
2022/0129/LV
2020/0213/LV
2019/0321/LV
11. Oui
12. Étant donné que le projet de loi comprend des aspects essentiels pour protéger la santé et la sécurité publiques en préservant l’intérêt général et en empêchant l’augmentation de l’offre et de la demande de stupéfiants et de substances psychotropes en Lettonie, il serait important d’examiner ce projet de loi selon la procédure accélérée.
Depuis le 4 décembre 2024, l’interdiction temporaire du 8-[1-(4-chlorophényl)éthyl]-1-phényl-1,3,8-triazaspiro[4.5]décane-4-one) ou de la spirochlorophine établie par le Centre de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «CPCC») est en vigueur et, depuis le 8 décembre 2024, l’interdiction temporaire du 2-amino-N-[4-chloro-2-(2-chlorobenzoyl)phényl]acétamide ou de la diclazafone desglycyl établie par le CPCC est en vigueur. Étant donné que les substances faisant l’objet de la décision du CPCC d’interdire la fabrication, l’acquisition, le stockage, le transport, le transfert ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive en question ou d’articles la contenant est dangereuse pour la santé et la sécurité publiques, au plus tard dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision, les substances concernées doivent être soumises à un contrôle continu conformément à l’annexe 2 de la loi afin d’empêcher leur retour dans la circulation non contrôlée.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
