Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2422
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0502/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252422.FR
1. MSG 001 IND 2025 0502 AT FR 05-09-2025 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-808805
E-Mail: not9834@bmwet.gv.at
3B. Amt der Niederösterreichischen Landesregierung
Abteilung Bau- und Raumordnungsrecht
A-3109 St. Pölten, Landhausplatz 1
Telefon +43-2742/9005 14792
Telefax +43-2742/9005 15160
E-Mail: post.ru1@noel.gv.at
4. 2025/0502/AT - B00 - Construction
5. Loi du Land de Haute-Autriche modifiant le code de la construction de Basse-Autriche de 2014 (NÖ BO 2014) (loi de simplification des rénovations en Basse-Autriche)
6. Bâtiments et ouvrages de construction
7.
8. • Suppression de l’ancienne obligation de déclaration et introduction d’une procédure d’autorisation simplifiée, partiellement assortie de modifications de fond (par ex.: au lieu d’une obligation de déclaration pour les installations photovoltaïques d’une puissance nominale de 50 kW, une procédure d’autorisation simplifiée s’applique désormais à partir de 100 kW, en tenant compte de la conformité avec le plan d’affectation des sols).
• Dispense d’autorisation et de déclaration en matière de droit de la construction notamment pour:
- les clôtures qui ne constituent pas des ouvrages de construction,
- l’installation de tunnels plastiques destinés à l’agriculture, à la sylviculture et à l’horticulture sur des terrains en zone verte,
- les installations techniques (pompes, filtres, etc.) et les regards liés aux piscines,
- les dispositifs d’ombrage couvrant jusqu’à 50 m²,
- l’implantation d’un seul niveau de conteneurs non conditionnés destinés à l’entreposage, d’un volume total maximal de 260 m³, en zone d’activités ou industrielle,
- le changement temporaire de l’affectation d’ouvrages en cas de catastrophe.
• Assouplissements pour les travaux de construction concernant des bâtiments ayant obtenu une autorisation administrative avant le 1er février 2015, en cas de surélévation d’au plus un étage supplémentaire, d’autres modifications soumises à autorisation ou d’un changement d’affectation, par:
- des dérogations aux exigences actuelles en matière de sécurité (par ex.: résistance mécanique, stabilité, protection incendie, émissions des foyers, protection contre les émissions dangereuses, ventilation des garages, stockage de substances dangereuses, sécurité d’utilisation), dans la mesure où la modification n’entraîne pas ou pas de manière significative une détérioration du niveau d’exigence de la situation légale existante,
- des dérogations aux exigences actuelles en matière de qualité (par ex.: installations sanitaires, collecte et évacuation des eaux pluviales, déchets, protection contre l’humidité, éclairage naturel et artificiel, ventilation, température ambiante, niveau et hauteur des pièces, accessibilité et protection acoustique), maintenues au niveau des dispositions existantes.
- Autres assouplissements prévus par:
- une nouvelle approche dans l’évaluation de l’éclairage suffisant,
- des modifications concernant la distance de construction (écart entre l’ouvrage et la limite de propriété),
- la possibilité de dépasser de 1,5 m, dans certains cas, la hauteur de construction fixée dans les plans d’urbanisme (catégorie de construction),
- des exceptions pour la construction de places de stationnement pour véhicules,
- la suppression de l’obligation de créer des aires de jeux privées.
- Suppression des dispositions relatives à la hauteur minimale des pièces, tout en garantissant comme auparavant un volume d’air suffisant.
9. Le projet vise à instaurer des conditions-cadres juridiques actualisées afin de rendre la construction et la rénovation plus abordables et plus simples. Les assouplissements concernent principalement les bâtiments existants, et pour les constructions nouvelles, les hauteurs et distances par rapport aux limites de propriété, ce qui doit permettre de préserver les surfaces agricoles de valeur et de renforcer les centres-villes. Les assouplissements ne s’appliquent pas aux exigences imposées par le droit de l’Union européenne (par ex. : économies d’énergie, protection thermique, communications électroniques, installations domestiques pour l’eau potable). En outre, la suppression de l’ancienne procédure de déclaration doit accroître la sécurité juridique.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0661/A
2016/0624/A
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
