Détails de la notification | TRIS

Projet de décision de l'ANJ portant sur une modification des exigences techniques relatives à la mise à disposition des données en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010

Numéro de notification:

2025/0540/FR (France)

Date de réception:

25/09/2025

Fin de la période de statu quo:

26/12/2025

Texte de projet:

FR EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2634

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0540/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252634.FR

1. MSG 001 IND 2025 0540 FR FR 25-09-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Autorité Nationale des Jeux
11 bd Gallieni
92230 Issy les Moulineaux

4. 2025/0540/FR - H10 - Jeux de hasard

5. Projet de décision de l'ANJ portant sur une modification des exigences techniques relatives à la mise à disposition des données en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010

6. Données relatives aux jeux d'argent

7.

8. Ce projet de décision introduit six modifications aux exigences techniques des opérateurs agréés :
- l’ajout d’une exigence de déclaration explicite d’une date de forclusion pour les jeux de loterie instantanée, afin de connaître la date limite de récupération d'éventuels gains ;

- l’ajout d’une balise XML spécifique dans la structure d’un événement de pari sportif existant, permettant un meilleur suivi des prises de pari dans le cadre de paris simples portant sur de multiples rencontres notamment ;

- la suppression du caractère obligatoire du champ "pseudo" dans les événements relatifs au compte joueur, l'identifiant joueur étant suffisant ;

- la modification des motifs de refus d'accès aux comptes joueurs dans un but de simplification et d'actualisation ;

- la modification des types d'abondement des comptes joueurs dans un but d'actualisation des types d'abondement réellement utilisés,

- Ajout du motif d'annulation "Latebet" en pari sportif afin de garantir une utilisation plus précise et éviter l'utilisation du motif "Autre".

9. Ce projet vise à renforcer :
- la transparence dans la gestion des échéances des jeux de loterie instantanée,

- la traçabilité technique des événements dans les paris en ligne, pour se conformer à l’évolution des pratiques techniques et améliorer les outils de supervision.

Il s’inscrit dans la mission de régulation de l’ANJ en matière de protection des joueurs, d’intégrité des jeux et de lutte contre la fraude.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113179	2025	2635	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	25-09-2025
113180	2025	2636	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	25-09-2025

Langues

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